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[PDF] Avis juridique : Le droit à la propriété sous l’angle des droits humains
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Christophe Golay, Ph.D., Académie de droit international humanitaire et de droits humains; Ioana Cismas, Institut de hautes études internationales et du développement
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Le présent avis juridique a pour objectif de donner une définition du droit à la propriété sous l’angle des droits humains. Nous effectuerons donc une étude du droit à la propriété dans le cadre du droit international, des instruments régionaux et des constitutions nationales, suivie d’une analyse de la portée et du contenu du droit à la propriété ainsi que des obligations corrélatives des États. Une attention particulière sera portée au rôle du droit à la propriété dans la réalisation d’autres droits humains, en particulier le droit à l’alimentation, le droit à un logement adéquat et le droit à la sécurité sociale... [L']affaire Ogoni mérite qu’on y porte une attention particulière en raison de l’approche intégrée adoptée par la Commission africaine, notamment en ce qui a trait aux obligations corrélatives de l’État... [La] Commission africaine a insisté sur le devoir des États de protéger leurs citoyens « non seulement en adoptant des législations appropriées et en les appliquant effectivement, mais également en protégeant lesdits citoyens d’activités préjudiciables qui peuvent être perpétrées par les parties privées». [fait référence à Shell]
