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Etude comparée des dispositifs légaux de responsabilité des sociétés mères ou de responsabilité des sociétés fondés sur le devoir de vigilance existant à l’étranger

الكاتب: Commissariat général à la stratégie et à la prospective & Plateforme RSE, منشور على : 1 March 2015

 [C]ette étude porte sur six pays [Canada, Espagne, Etats-Unis, Italie, Royaume-Uni, Suisse] où existent des régimes légaux de responsabilité des sociétés-mères ou des régimes de responsabilité basés sur le devoir de vigilance. Elle n’a pas vocation à être exhaustive et ne contient pas d’étude jurisprudentielle complète relative à l’application du droit commun de la responsabilité civile...

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