France : La Chambre de commerce américaine s’inquiète de la possibilité laissée par la loi sur le devoir de vigilance de poursuivre les entreprises pour leurs activités à l’étranger

الكاتب: Lisa Rickard, Chambre de commerce des Etats-Unis, dans Les Echos (France), منشور على : 1 October 2015

« Une vigilance accrue, mais à quel prix ? », 28 septembre 2015

Le Parlement français examine actuellement une nouvelle législation obligeant toute entreprise exerçant une activité en France à mettre en place des « plans de vigilance » destinés à minimiser les risques de violation des droits de l'homme et d'atteinte à l'environnement causés par l'activité de l'entreprise dans le monde…L'expérience vécue aux Etats-Unis montre que ce type de loi entraîne pour les entreprises d'importantes charges financières…[L]les ambiguïtés de cette proposition de loi exposent les tribunaux français à une vague de procès contre les sociétés françaises et multinationales en raison de leurs activités mondiales, comme cela s'est produit aux Etats-Unis…Dans sa version actuelle, la proposition de loi française présente des similitudes inquiétantes avec l'Alien Tort Statute, telles que l'absence de lien explicite avec le territoire national et une obligation vaguement définie de payer des dommages et intérêts en cas de violations à l'international. Il serait ainsi possible d'invoquer cette nouvelle loi pour intenter des poursuites devant les tribunaux français au titre d'activités exercées à travers le monde…Le Sénat français devrait…se demander si le coût des plans de vigilance imposés par cette proposition de loi n'excédera pas leurs avantages.

 

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