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Affaire Total Ouganda : La cour d’appel de Versailles renvoie au tribunal de commerce

Le 10 décembre 2020 – La cour d’appel de Versailles a rendu aujourd’hui sa décision dans l’affaire opposant le géant pétrolier Total à six associations françaises et ougandaises – les Amis de la Terre France, Survie, AFIEGO, CRED, NAPE/Amis de la Terre Ouganda et NAVODA -, qui constitue la première action en justice sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales.

Les juges ont tranché en faveur de Total, confirmant le jugement de première instance qui considérait que ce litige relevait de la compétence du tribunal de commerce. La société civile estime que cette décision est contraire à l’esprit de cette loi, et dommageable pour son application. La cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le fond de l’affaire, c’est-à-dire sur le respect ou non des obligations de vigilance par Total...

Selon nos organisations, cette décision est non seulement contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation, mais aussi à l’esprit de la loi sur le devoir de vigilance et à la volonté des législateurs...

S’agissant du premier cas utilisant cette loi, l’enjeu de cette décision dépassait cette unique affaire, comme l’avaient exprimé de nombreuses organisations de la société civile française dans une tribune en juin dernier...

Pour Juliette Renaud, des Amis de la Terre France, « Nous sommes abasourdis par cette décision de la cour d’appel de Versailles. Selon nous, confier les affaires fondées sur la loi sur le devoir de vigilance aux tribunaux de commerce relève d’une interprétation erronée du droit, qui conduit à ignorer l’objectif central de cette loi : protéger les droits humains et l’environnement. Nous sommes également très inquiets par les délais que cette question de procédure a engendrés : pendant ce temps, selon nos enquêtes, des dizaines de milliers de personnes sont toujours privées totalement ou partiellement de leurs terres et de leurs moyens de subsistance en Ouganda et en Tanzanie. Il est maintenant à craindre que la décision de justice sur le fond n’arrive trop tard pour ces communautés affectées  »...

Les Amis de la Terre France, Survie et leurs partenaires ougandais envisagent de se pourvoir en Cassation.

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