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Artikel

21 Jul 2021

Autor*in:
L’Initiative pour un devoir de vigilance

Entreprises et droits humains : un Pacte avec des mesures purement volontaires ne suffit pas !

Dans le cadre d’un groupe de travail du Ministère des Affaires étrangères et européennes, un Pacte avec des mesures volontaires destiné aux entreprises au Luxembourg a été élaboré.

Ce lancement se fait dans un contexte où certaines associations patronales au Luxembourg ont milité lors de la consultation publique par la Commission européenne pour contrecarrer toute législation en affirmant que des mesures volontaires sont suffisantes. Selon l’étude récente d’ECCJ publiée en juin ces interventions et d’autres actions des lobbies des multinationales au niveau européen « expriment clairement une opposition à l’idée même d’une directive » ; risquent « d’affaiblir cette future législation » voir à « neutraliser des lois nationales plus fortes ». Donc pas de législation ni européenne ni nationale selon ces associations patronales et lobbies des multinationales.

Ceci est en opposition avec 92 % des résidents au Luxembourg qui sont favorables à une loi nationale...

...L’étude publiée relève également que 32 entreprises de 8 secteurs différents de l’économie se sont prononcées à l’heure actuelle en faveur d’une législation nationale sur les droits humains et en matière d’environnement.

En absence d’une législation, l’Initiative pour un devoir de vigilance, représentant 17 organisations de la société civile, félicite toute entreprise qui s’engage de manière volontaire pour un devoir de diligence, que cela soit dans le cadre d’un Pacte ou ailleurs...

Lors de la conférence et table ronde du 8 juillet 2021 organisées par l’Initiative pour un devoir de vigilance, il a été également évoqué les limites d’un Pacte avec des mesures volontaires:

En effet, un Pacte ne pourra pas avoir d’impact sur les victimes actuelles de violations des droits humains dans les chaînes de valeur, car il ne leur permettra pas d’obtenir réparation pour les dommages qu’elles subissent...

Une décennie après l’institution des Principes directeurs des Nations Unies sur les droits humains et entreprises, l’Initiative pour un devoir de vigilance demande au gouvernement qu’une législation soit rapidement mise en place...