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Artikel

1 Dez 2022

Autor:
Belga

Environnement et droits de l'homme : les 27 se mettent d'accord sur le devoir de vigilance des grandes entreprises

Les États membres de l'Union européenne (UE) ont atteint un accord, jeudi, sur leur position de négociation au sujet de la future obligation des grandes entreprises de tenir compte des éventuelles incidences négatives de leurs activités sur l'environnement et les droits de l'homme. Le Conseil a donc désormais sa position commune sur ce "devoir de vigilance" (due diligence), proposé en février dernier par la Commission européenne. Le Parlement européen doit encore définir sa propre position de négociation...

Un des points de débat entre États membres a visiblement été la place du secteur financier dans le champ d'application de la future directive. Là-dessus, les États ont adopté une approche prudente dans leur position de négociation: ils proposent que chaque État puisse choisir d'exclure la fourniture de services financiers de l'application de la directive...

Les États membres veulent également limiter le champ d'application de la directive en ce qui concerne la "chaîne de valeur" des entreprises, préférant remplacer ces termes proposés par la Commission par "chaîne d'activités", un concept plus proche de la chaîne d'approvisionnement et qui exclut la phase d'utilisation des produits ou de fourniture de services. 

Le "devoir de vigilance" devrait à terme obliger les entreprises établies dans l'UE de plus de 500 employés et au chiffre d'affaires supérieur à 150 millions, ainsi que les entreprises de pays tiers réalisant un tel chiffre d'affaires dans l'Union, à détecter dans leur chaîne de production, chez leurs sous-traitants, etc., tout risque pour l'environnement et les droits de l'homme, et tenter de les limiter.  

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