France : Le Conseil constitutionnel rejette le reporting public des entreprises, qui visait à lutter contre l'évasion fiscale
« Le Conseil constitutionnel retoque le « reporting public » prévu par la loi Sapin 2 », 9 décembre 2016
Alors que la France s’apprêtait à anticiper la mise en œuvre de la future directive européenne sur la transparence des entreprises....Les « Sages » de la Rue Montpensier ont estimé que l’article 137 de la loi portée par le ministre de l’Économie et des finances portait une « atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ».
Les dispositions retoquées auraient contraint, à partir du 1er janvier 2018, les sociétés au chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros à mettre en ligne chaque année un rapport contenant de précieuses informations : nombre de salariés, chiffre d’affaires net, montant de l’impôt sur les bénéfices acquitté, etc. Le tout pays par pays, et « dans un format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public »...
...Pour les associations de lutte contre la corruption...il s’agit d’un « signal désastreux au niveau européen...»...