COMILOG lawsuit (re Gabon)

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On 5 September 1991, a train from Gabonese Ougooué Mining Company (COMILOG) transporting manganese from Gabon collided with a passenger train in Congo Brazzaville.  More than 100 people died.  Following this accident, the company stopped the transport of raw materials by train and filed for bankruptcy.  COMILOG laid off 955 workers without notice or compensation.  Workers were told that they would receive their severance in instalments over five years, starting in 1993.  However, they claim they never received any severance. 

In July 2003, COMILOG and the Governments of Congo and Gabon reached an agreement regarding the 1991 train accident.  COMILOG agreed to give over €1 million to the Congolese Treasury as compensation for the dismissed workers.  In exchange, the former workers would give up their right to judicial remedy stemming from the dismissal.  The dismissed workers claim that they were not consulted regarding this agreement and that they never received the money.  COMILOG argued that with the agreement, its obligations over the compensation of the former workers had been met. 

In 2007, after the French group ERAMET had become a majority owner of COMILOG, more than 800 former COMILOG workers brought a complaint before a French employment tribunal.  The workers allege that the dismissal was unfair and request €65 million as compensation.  In 2011, the Paris Employment Tribunal dismissed the case for lack of jurisdiction.  The workers appealed, and on 20 June 2013, the Paris Court of Appeal ruled that French courts have jurisdiction to hear the case against COMILOG France and COMILOG International.  NGOs see this decision as important for establishing a basis for the responsibility of French companies for their conduct and their subsidiaries' actions abroad.  The merits of the case will be heard in June 2014.  On 28 January 2015, the highest court ruled that France was the appropriate jurisdiction to hear the case. On 10 September 2015, the Paris Court of Appeal ruled that COMILOG should compensate workers for breaching their employment contracts in 1992.

- [FR]« Comilog - Eramet : Justice, libre entreprise et compétitivité », Jean-Baptiste Jacquin, Le Monde (France), 11 septembre 2015
- [FR] « La justice française accorde une "avancée" pour les anciens salariés de la Comilog », AFP, 20 juin 2013
- [FR] « Gabon : Le procès de la COMILOG reporté à 2009 », GabonEco, 13 octobre 2008
- [FR] « Cheminots congolais, la justice au bout du tunnel », Pascal Ceaux, L’Express (France), 28 août 2008

- Sherpa :
- [FR] « Affaire COMILOG : Victoire pour les 857 travailleurs victimes d'un déni de justice », 10 septembre 2015
- « COMILOG: 20 years for victims' voices to be heard and it's still a matter of uncertainty », 30 Jan 2015
- [FR] « L’affaire COMILOG : obtenir enfin justice pour 800 travailleurs », 11 avril 2013

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Author: Concepcion Alvarez, Novethic (France) (copyright: www.novethic.fr)

Vingt-trois ans après avoir été licenciés, 600 salariés congolais de Comilog, une filiale du groupe minier français Eramet, viennent enfin d’obtenir réparation. La cour d’appel de Paris a reconnu le déni de justice dont ils étaient victimes et a condamné l’entreprise à leur verser des indemnités. Une brèche ouverte dans la reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères sur les activités de leurs filiales à l'étranger, alors que la proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales vient d’être inscrite au Sénat...[Lire la suite :http://www.novethic.fr/empreinte-sociale/sous-traitance/isr-rse/26-ans-apres-la-justice-francaise-donne-raison-aux-salaries-congolais-de-la-comilog-143600.html]

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Author: Jean-Baptiste Jacquin, Le Monde (France)

...Six salariés qui travaillaient sur une ligne de chemin de fer au Gabon, licenciés sans préavis ni indemnités en 1992 par une entreprise immatriculée au Congo, la Comilog, ont obtenu vingt-trois ans plus tard de la justice française que leur employeur soit condamné à leur verser 25 000 à 30 000 euros d'indemnités chacun. Les magistrats de la cour d'appel [de Paris] se sont considérés compétents sur une telle affaire, ayant estimé, d'une part, qu'il y a un « déni de justice » dans la mesure où ces salariés ont saisi dès 1992 le tribunal de Pointe-Noire au Congo... sans qu'aucune décision judiciaire n'intervienne depuis. Et d'autre part, le fait que la société française Eramet ait racheté, pourtant après les faits, la Comilog est considéré comme un lien suffisant pour que la justice française s'en mêle. Une première...Que les tribunaux veillent à ce que les travailleurs de pays lointains ou les ressources naturelles ne soient pas exploités sans vergogne devrait être bien accueilli par les entreprises elles-mêmes. Car sanctionner ceux qui ne respectent pas les règles communes est tout simplement un élément essentiel pour une concurrence plus loyale. C'est un des ingrédients du développement des entreprises et donc de la compétitivité d'une économie et d'un pays.

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Author: Sherpa (France)

Après 23 années de bataille, les anciens salariés de la Comilog qui avaient saisi le Tribunal du Travail de Pointe Noire au Congo en 1992, obtiennent, devant les tribunaux français, la condamnation de la société Gabonaise à leur payer les indemnités pour la rupture de leurs contrats de travail. En 1991, suite à un incident au Congo Brazzaville, la société arrête l'acheminement des matières premières par voie ferrée et licencie 955 salariés sans préavis, ni indemnités. Après un premier jugement du Conseil des Prud'hommes en 2009 refusant la compétence des juridictions françaises, un appel infirmant ce jugement, un pourvoi en cassation rejetant le pourvoi, la Cour d'Appel de Paris se déclare définitivement compétente pour statuer, en retenant l'existence d'un déni de justice...La décision est un pas important dans la lutte pour l'accès à la justice des victimes de crimes économiques et le recul de l'impunité des multinationales...[C]'est une première judiciaire considérable puisque la Cour d'Appel condamne en France une société considérée comme de droit gabonais pour ses agissements à l'étranger, sur des contrats de travail salariés congolais. La cour considère que le lien de rattachement entre le litige et la France est suffisant du fait de la nationalité française de sa maison mère actuelle : Eramet...

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Author: Sherpa (France)

SHERPA se félicite de la décision rendue par la Cour de cassation ce mercredi qui, en rejetant le pourvoi régularisé par les sociétés COMILOG et COMILOG INTERNATIONAL, ouvre la voie à une complète et juste indemnisation des 900 anciens cheminots congolais...Il s'agit d'une décision de principe qui valide la légitimité du juge français à indemniser les salariés étrangers ayant fait l'objet d'une brutale et injuste éviction sur des territoires hors de France à l'initiative d'un groupe de sociétés dont le chef de file est une société française...C'est l'acceptation par le juge français de sa compétence face à un très grave déni de justice international...[Fait aussi référence à Areva]

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Author: Olivier Petitjean, Observatoire des multinationales (France)

Si les entreprises multinationales sont régulièrement accusées de porter atteinte aux droits fondamentaux et à l’environnement dans les pays les plus pauvres de la planète, il existe encore très peu de voies de recours juridiques pour les mettre face à leurs responsabilités, et obtenir réparation pour leurs victimes. En France, une association de juristes s’attache à combler cette lacune en lançant des procédures inédites contre les grandes entreprises, afin de repousser les limites du droit et de la jurisprudence. Sophia Lakhdar, directrice de Sherpa, présente l’association et ses activités…[Fait référence à Areva, ERAMET, Groupe Bolloré, Compagnie Minière de l'Ogooué (COMILOG) (filiale d’ERAMET), Samsung, Michelin, Socapalm (filiale du Groupe Bolloré), Total, Vinci, Walt Disney]

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19 September 2013

[PDF] Corporate Legal Accountability Quarterly Bulletin – Issue 10, Sep 2013

Author: Business & Human Rights Resource Centre

Welcome to the 10th issue of the Corporate Legal Accountability Quarterly Bulletin. To assist all those following corporate legal accountability issues, we send this bulletin to highlight key developments, new cases profiled on our site, updates to existing profiles, and other news. Our Corporate Legal Accountability Portal is an online information hub providing resources for non-lawyers as well as lawyers – including victims, advocates, NGOs, businesspeople, lawyers bringing lawsuits against companies and lawyers defending companies. The portal provides impartial, concise information about lawsuits against companies in which human rights abuses are alleged – its aim is to demystify these lawsuits. Each case profile includes materials from both the plaintiffs and defendants, to the extent they are available…This bulletin is now available in Spanish and French. [Refers to African Barrick Gold, Alstom, BP, CACI, Chevron, Coca-Cola, COMILOG (part of ERAMET), Daimler, Danzer, Dow Chemical, Drummond, ERAMET, Ford, HudBay Minerals, IBM, KBR, Ledesma, Mercedes-Benz (part of Daimler), Monterrico Metals, Nestlé, PA Child Care, Qosmos, Rio Tinto, Shell, Sinter Metal, SNCF, Texaco (part of Chevron), Thomson Safaris, Total, Union Carbide (part of Dow), Vedanta Resources, Veolia (part of Veolia Environnement), Veolia Environnement, Walmart]

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Lawsuit
14 August 2013

COMILOG lawsuit (re Gabon)

Author: Business & Human Rights Resource Centre

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On 5 September 1991, a train from Gabonese Ougooué Mining Company (COMILOG) transporting manganese from Gabon collided with a passenger train in Congo Brazzaville.  More than 100 people died.  Following this accident, the company stopped the transport of raw materials by train and filed for bankruptcy.  COMILOG laid off 955 workers without notice or compensation.  Workers were told that they would receive their severance in instalments over five years, starting in 1993.  However, they claim they never received any severance. 

In July 2003, COMILOG and the Governments of Congo and Gabon reached an agreement regarding the 1991 train accident.  COMILOG agreed to give over €1 million to the Congolese Treasury as compensation for the dismissed workers.  In exchange, the former workers would give up their right to judicial remedy stemming from the dismissal.  The dismissed workers claim that they were not consulted regarding this agreement and that they never received the money.  COMILOG argued that with the agreement, its obligations over the compensation of the former workers had been met. 

In 2007, after the French group ERAMET had become a majority owner of COMILOG, more than 800 former COMILOG workers brought a complaint before a French employment tribunal.  The workers allege that the dismissal was unfair and request €65 million as compensation.  In 2011, the Paris Employment Tribunal dismissed the case for lack of jurisdiction.  The workers appealed, and on 20 June 2013, the Paris Court of Appeal ruled that French courts have jurisdiction to hear the case against COMILOG France and COMILOG International.  NGOs see this decision as important for establishing a basis for the responsibility of French companies for their conduct and their subsidiaries' actions abroad.  The merits of the case will be heard in June 2014.

- [FR] « La justice française accorde une "avancée" pour les anciens salariés de la Comilog », AFP, 20 juin 2013
- [FR] « Gabon : Le procès de la COMILOG reporté à 2009 », GabonEco, 13 octobre 2008
- [FR] « Cheminots congolais, la justice au bout du tunnel », Pascal Ceaux, L’Express (France), 28 août 2008

- Sherpa :
« L’affaire COMILOG : obtenir enfin justice pour 800 travailleurs », 11 avril 2013

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Author: Yann Queinnec, Affectio Mutandi, dans Le Cercle Les Echos (France)

[L]a Cour d’appel de Paris a jugé le 20 juin dernier que les "juridictions françaises (étaient) compétentes pour statuer sur la demande" formée par d’anciens salariés de la filiale congolaise de la COMILOG [filiale d'ERAMET]…[C]ette procédure judiciaire…fait écho à deux décisions récentes qui ont reconnu à des sociétés mères françaises la qualité de co-employeur de salariés expatriés opérant dans leurs filiales…[L]es entreprises qui multiplient les engagements volontaires et codes de bonne conduite vont devoir composer avec une nouvelle donne, la faculté pour les consommateurs d’en dénoncer le non-respect…[C]’est l’utilisation par les consommateurs du délit de pratique commerciale trompeuse…[qui] permet le dépôt de plaintes pour violation d’un code de conduite…Si ces mutations génèrent pour l’entreprise de nouveaux risques juridiques et de réputation, elles présentent aussi une excellente raison d’anticiper, de saisir des opportunités…Vient le moment pour ces parties prenantes...de mesurer les impacts économiques et sociaux négatifs de leurs actions...

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Author: AFP

La Cour d'appel de Paris a accordé jeudi une "avancée" dans le litige opposant 867 anciens salaries congolais de la Compagnie minière de l'Ogooue (Comilog), basée au Gabon, licenciés en 1992, en reconnaissant la compétence des juridictions françaises, selon leur avocat Me Eric Moutet. Ces 867 travailleurs, ou les ayants droit de 250 d'entre eux décédés depuis, réclament près de 60 millions d'euros en paiement des indemnités de licenciement, de...traite ou encore de chômage non versés par l'employeur, filière du groupe français Eramet depuis 1995. La Cour d'appel a reconnu la compétence des juridictions françaises concernant deux entités de la Comilog, Comilog France et Comilog international, leur a ordonné de communiquer un certain nombre de documents, mais a sursis à statuer concernant Comilog Gabon. Une nouvelle audience est prévue le 5 juin 2014…

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Author: Sherpa

Pourquoi au Nord comme au Sud de la planète, les travailleurs, les citoyens et l’environnement sont-ils victimes du modèle économique ? L’une des réponses se trouve dans le comportement des acteurs économiques de la mondialisation que sont les entreprises multinationales. Celles-ci tirent avantageusement profit d’un vide juridique qui leur permet de ne pas être responsables des abus commis par leurs filiales, leurs sous-traitants, et tout au long de la chaîne d’approvisionnement à l’étranger, encourageant par là-même ces groupes de sociétés au dumping social et environnemental.[C]ette conférence montrera le lien entre violations des droits des travailleurs au Sud et crise sociale en France. Elle sera illustrée par des cas concrets de mobilisations pour l’accès à la justice pour les victimes de l’activité des multinationales et proposera des solutions durables pour mieux protéger les droits humains. Un syndicaliste congolais représentant plus de 800 anciens salariés de la société COMILOG victimes d’un licenciement abusif sera notamment présent…

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