COMILOG lawsuit (re Gabon)

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On 5 September 1991, a train from Gabonese Ougooué Mining Company (COMILOG) transporting manganese from Gabon collided with a passenger train in Congo Brazzaville.  More than 100 people died.  Following this accident, the company stopped the transport of raw materials by train and filed for bankruptcy.  COMILOG laid off 955 workers without notice or compensation.  Workers were told that they would receive their severance in instalments over five years, starting in 1993.  However, they claim they never received any severance. 

In July 2003, COMILOG and the Governments of Congo and Gabon reached an agreement regarding the 1991 train accident.  COMILOG agreed to give over €1 million to the Congolese Treasury as compensation for the dismissed workers.  In exchange, the former workers would give up their right to judicial remedy stemming from the dismissal.  The dismissed workers claim that they were not consulted regarding this agreement and that they never received the money.  COMILOG argued that with the agreement, its obligations over the compensation of the former workers had been met. 

In 2007, after the French group ERAMET had become a majority owner of COMILOG, more than 800 former COMILOG workers brought a complaint before a French employment tribunal.  The workers allege that the dismissal was unfair and request €65 million as compensation.  In 2011, the Paris Employment Tribunal dismissed the case for lack of jurisdiction.  The workers appealed, and on 20 June 2013, the Paris Court of Appeal ruled that French courts have jurisdiction to hear the case against COMILOG France and COMILOG International.  NGOs see this decision as important for establishing a basis for the responsibility of French companies for their conduct and their subsidiaries' actions abroad.  The merits of the case were heard in June 2014.  On 28 January 2015, the highest court ruled that France was the appropriate jurisdiction to hear the case. On 10 September 2015, the Paris Court of Appeal ruled that COMILOG should compensate workers for breaching their employment contracts in 1992.

- [FR]« Comilog - Eramet : Justice, libre entreprise et compétitivité », Jean-Baptiste Jacquin, Le Monde (France), 11 septembre 2015
- [FR] « La justice française accorde une "avancée" pour les anciens salariés de la Comilog », AFP, 20 juin 2013
- [FR] « Gabon : Le procès de la COMILOG reporté à 2009 », GabonEco, 13 octobre 2008
- [FR] « Cheminots congolais, la justice au bout du tunnel », Pascal Ceaux, L’Express (France), 28 août 2008

- Sherpa :
- [FR] « Affaire COMILOG : Victoire pour les 857 travailleurs victimes d'un déni de justice », 10 septembre 2015
- « COMILOG: 20 years for victims' voices to be heard and it's still a matter of uncertainty », 30 Jan 2015
- [FR] « L’affaire COMILOG : obtenir enfin justice pour 800 travailleurs », 11 avril 2013

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Author: Sherpa [France]

Le jeudi 11 avril 2013…la Cour d’appel de Paris se prononcera sur la validité de la décision du Conseil des Prud’hommes de Paris du 26 janvier 2011, lequel s’était déclaré incompétent…En 1991, au Congo Brazzaville, une collision entre un train de voyageurs et une rame de la société COMILOG [filiale d’ERAMET], qui exploite des ressources minières au Gabon, fait une centaine de morts. Suite à cet incident, la société arrête l’acheminement des matières premières par voie ferrée et licencie 955 salariés sans préavis, ni indemnités…L’affaire COMILOG est, en outre, emblématique du problème de la responsabilité des groupes de sociétés en matière d’atteintes à l’environnement ou aux droits humains commises pour leurs comptes à l’étranger. La décision des juges d’appel pourrait être une nouvelle étape vers la reconnaissance de la responsabilité juridique des sociétés mères pour les activités de leur filiale COMILOG violant les droits fondamentaux des travailleurs au Gabon…

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Author: Gaboneco

[L]a justice française devait statuer le 9 octobre dernier sur le contentieux qui oppose les anciens cheminots congolais à la Compagnie minière de l’Ogooué (COMILOG) Gabon pour le non versement des indemnités dues au licenciement collectif en 1991, consécutif à l’arrêt brusque du transfert du manganèse gabonais via le chemin de fer congolais…L'avocat des ex-cheminots, maître Moutet, a réclamé un montant de 65 millions d'euros en faveur des licenciés congolais du groupe COMILOG…[L']avocat des sociétés COMILOG France, Internationale et Holding, a finalement fait valoir que ce dossier était du seul ressort de la COMILOG Gabon, grande absente de ce procès. L'affaire devra finalement repasser devant les Prud'hommes en juin 2009.

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Author: Pascal Ceaux, L'Express (France)

Pour en finir avec dix-sept ans d'une bataille ininterrompue, Alain-Léopold Moukouyou compte désormais sur la justice française. Le 9 octobre, le conseil des prud'hommes devrait examiner, à Paris…un conflit du travail d'un genre particulier. Les plaignants vivent…au Congo. La société en cause est une puissance de l'industrie minière qui, au Gabon voisin, exploite le manganèse. Et le conflit porte sur l'indemnisation de 867 travailleurs licenciés en 1992 à la suite d'une catastrophe ferroviaire...[La COMILOG] s'engage à verser 1,2 milliard de francs CFA (1,8 million d'euros) à titre de règlement définitif du contentieux. En échange, les personnes licenciées doivent renoncer à tout recours. Problème : celles-ci n'ont pas été associées aux discussions, ni même consultées. Pis : elles ne voient toujours pas la couleur de l'argent !…Aujourd'hui, la Comilog estime donc avoir " intégralement rempli ses obligations ". Elle souligne que le processus d'indemnisation " ne dépend plus d'elle "…[Fait aussi référence à Eramet]

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