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Article

Devoir de vigilance : la protection des droits humains en péril

La loi française sur le devoir de vigilance est unique au monde...elle entend prévenir et réparer les atteintes aux droits humains et à l'environnement causées par les activités de multinationales françaises où qu'elles aient lieu sur le globe. Une décision du tribunal judiciaire de Nanterre du 30 janvier dernier remet pourtant sérieusement en cause cette loi humaniste et visionnaire...en la renvoyant aux mains du tribunal de commerce...

La décision du tribunal judiciaire...apparaît comme un nouveau frein dans la lutte contre l'impunité des multinationales. Estimant que le devoir de vigilance est assimilable à un acte de gestion de l'entreprise, le tribunal a jugé que le litige ne relevait pas de sa compétence mais de celle du tribunal de commerce...cette décision trahit la philosophie de la loi...le devoir de vigilance a pour objectif de ramener les entreprises dans le champ social et environnemental...envoyer ces litiges devant les tribunaux de commerce reviendrait à considérer ces enjeux comme des conflits purement commerciaux...

Par ailleurs, la légitimité des juges du tribunal de commerce, commerçants élus par leurs pairs, repose sur leur connaissance technique du monde des affaires. Ni cette compétence technique, ni le jugement par des pairs n’ont lieu d’être pour résoudre des litiges impliquant des victimes de violations des droits humains ou de l’environnement...

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