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Devoir de vigilance : le Conseil constitutionnel invalide les sanctions prévues par la loi

Le Conseil constitutionnel a attendu la dernière limite pour se prononcer sur la loi concernant le devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre auprès de leurs filiales et sous-traitants. Elle leur demandait de mettre en place un plan de vigilance. Or les sages ont invalidé le principe de l’amende en cas de non publication de ce plan destiné à prévenir les risques de violation des droits humains...[Lire la suite : http://www.novethic.fr/isr-et-rse/actualite-de-la-rse/isr-rse/devoir-de-vigilance-le-conseil-constitutionnel-invalide-en-partie-la-loi-144336.html]

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France : Le Conseil constitutionnel confirme le devoir de vigilance mais invalide les sanctions