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Article

Devoir de vigilance : "On ne peut faire n’importe quoi pour gagner 5 euros sur un jean"

...La loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneurs d'ordre ", qui devrait être adoptée ce mardi, tient en 4 articles mais porte beaucoup d'espoir

Que dit le projet de loi ? Toute société qui emploie au moins 5.000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français (ou au moins 10.000 salariés si le siège est à l'étranger) devra établir et mettre en œuvre "un plan de vigilance relatif à l'activité de la société et de l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle"...

5 règles de base devront être observées par les sociétés visées :
- établir une cartographie des risques ;
- mettre en place une procédure d'évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants, des fournisseurs...
- mener des actions pour prévenir les atteintes graves ;
- mettre en place un mécanisme d'alerte ;
- rendre public le plan de vigilance dans un délai d'un an (il doit être inscrit dans les comptes annuels).

...Si ce plan n'est pas mis en œuvre dans le délai prévu par la loi, et après mise en demeure, le juge peut condamner la société incriminée à payer une amende civile...

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