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Entretien : Implications de la décision d'un tribunal français pour manquement présumé à la loi sur le devoir de vigilance de Total dans ses activités en Ouganda

"Devoir de vigilance des multinationales « On demande à des chefs d’entreprises d’être les juges »", 1er avril 2020

Carole Peychaud a été chargée de plaidoyer sur la régulation des multinationales de 2015 à 2018 au CCFD-Terre Solidaire. Cette association a été une des ONG françaises à se mobiliser pour rendre enfin les multinationales responsables des violations des droits humains et atteintes à l’environnement, même lorsqu’elles sont perpétrées par une filiale du groupe à l’étranger, un fournisseur ou même un sous-traitant. Elle a donc été au cœur de la bataille parlementaire qui, après presque 4 ans, a abouti à la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre de mars 2017. Nous lui avons demandé ce qu’impliquait la première décision de justice au titre de cette loi, concernant le méga projet pétrolier de Total en Ouganda...

Donner la compétence de l’évaluation du plan de vigilance des entreprises attaquées aux tribunaux de commerce pose un double problème. D’une part, on se questionne forcément sur la capacité de ces instances spécialisées en droit du commerce à détenir une expertise sur la question des droits humains et de l’environnement. Mais surtout, il existe un risque de partialité de cette justice consulaire : c’est renvoyer les cas relevant de la loi devoir de vigilance devant une juridiction corporatiste, composée de chefs d’entreprises qui font office de juges pour départager, habituellement, des litiges commerciaux. On demande à des chefs d’entreprises de juger d’autres entreprises sur leur prise en compte des droits humains et environnementaux…Or ce sont les organisations patronales qui ont tout fait pour que la loi devoir de vigilance ne voie jamais le jour. Il y a un risque d’entre soi, de justice par les pairs qui peut nuire à la portée de la loi et casser sa philosophie qui reste la responsabilisation des multinationales en cas de violations des droits fondamentaux et l’accès à la justice pour les victimes de ces dommages...

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