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France : L'ONG Sherpa dénonce l’instrumentalisation politique du Conseil constitutionnel dans le cas de la proposition de loi « devoir de vigilance »

« L'instrumentalisation politique du Conseil constitutionnel : le cas de la proposition de loi « devoir de vigilance » des sociétés mères », mars 2017

Après une épopée législative, la loi sur le devoir de vigilance des multinationales risque aujourd’hui un dernier revers : la censure du Conseil constitutionnel…Sa jurisprudence récente tend en effet à imposer…une conception très libérale de l’entreprise.  Si la nature éminemment politique des décisions constitutionnelles est inévitable, l’exercice d’un tel pouvoir politique devient difficilement acceptable lorsqu’il se substitue complètement à celui du législateur démocratiquement élu pour protéger des intérêts privés sous couvert d’arguments juridiques faussement objectifs.  A plus forte raison lorsque la position de ce législateur reflète également celle d’une grande majorité de l’opinion publique…L’opinion publique et le législateur s’étant montrés favorables à cette loi novatrice sur le devoir de vigilance (I), la dissimulation des intérêts privés des organisations patronales semble être fondée sur un raisonnement constitutionnel critiquable (II)...

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