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L'Assemblée nationale approuve de nouveau le "devoir de vigilance" des multinationales sur leurs sous-traitants

Les députés ont approuvé mardi en nouvelle lecture la proposition de loi PS contraignant les multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement de leurs sous-traitants....

...Selon la proposition de loi, les grandes entreprises auront l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un « plan de vigilance » destiné à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement chez leurs sous-traitants ou fournisseurs avec qui elles ont une relation commerciale durable.

Cette obligation ne s'appliquera qu'aux sociétés employant (filiales comprises) au moins 5.000 salariés en France ou au moins 10.000 salariés en France et à l'international, soit les « 150 à 200 plus grandes entreprises françaises »...

...Ce plan devra comprendre « une cartographie des risques », « des procédures d'évaluation de la situation des filiales et des sous-traitants et fournisseurs réguliers », « des actions adaptées d'atténuation des risques » et « un mécanisme de recueil des signalements »...Si ce plan n'a pas été établi ou mis en oeuvre, un juge pourra...prononcer une amende...jusqu'à dix millions d'euros...

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France : L’Assemblée nationale vote à nouveau en faveur du devoir de vigilance des multinationales et apporte des précisions sur ses modalités d’application

France : Proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales