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Article

L’autorégulation des entreprises de sécurité privée est-elle suffisante pour faire respecter les normes du droit international?

L’initiative suisse…entretient la conviction que la régulation des acteurs privés doit engager les Etats…C’est ce que tente d’engager l’initiative suisse par le biais du Document de Montreux ratifié en septembre 2008 par 17 Etats…[L]e Département des Affaires étrangères suisse et le CICR ont travaillé à l’élaboration d’un Code International de Conduite pour les sociétés militaires et de sécurité privées (ICoC) fondé sur le principe de l’autorégulation. Ce document a été signé le 9 novembre 2010…[L]’ICoC…a pour ambition de réguler ce secteur à un niveau global…[M]ême si l’établissement de ces principes est volontaire, leur implantation et leur contrôle sont régulés par des normes contraignantes dont la violation entraîne des conséquences pénales et civiles…[Fait référence à Blackwater, CACI International et DynCorp]

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