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Suisse : Des experts encouragent la démarche législative contraignante sur les entreprises et droits de l'Homme

Author: Anne Petitpierre-Sauvain et Giorgo Malinverni, Le Temps, Published on: 13 June 2018

« Initiative «Entreprises responsables»: une démarche qui doit être encouragée », 11 juin 2018

L'initiative populaire «Entreprises responsables...»...propose que la Confédération prenne les mesures légales pour que les entreprises économiques respectent les droits de l'homme et l'environnement. Etant d'avis que cette initiative va trop loin, le Conseil fédéral a proposé aux Chambres de la rejeter, sans lui opposer un contre-projet. Il préfère se référer à des mesures non contraignantes (soft law), telles que les «Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme»...Tel n'est cependant pas l'avis de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, qui propose au contraire d'opposer à l'initiative un contre-projet dit indirect, soit une modification non pas de la Constitution fédérale, mais du Code civil et du Code des obligations. Cette dernière démarche doit être saluée et encouragée...C'est en effet le rôle de la loi de dire précisément quand et avec quelles conséquences l'obligation de respecter les droits de l'homme doit l'emporter sur des intérêts matériels et immédiats. De simples directives, résolutions ou autres recommandations sont à cet égard insuffisantes...

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