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Appel d'observations et de propositions sur le projet d'instrument juridiquement contraignant

Author: Nations Unies, Haut-Commissariat aux Droits de l'Homme, Published on: 7 February 2019

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH)...a l'honneur d'informer de ce qui suit:

  • Le rapport de la quatrième session du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droits de l'homme, adopté ad referendum le 19 octobre 2018...(A/HRC/40/48), contient une invitation à tous les Etats et les différentes parties prenantes à soumettre leurs commentaires et propositions sur le projet d'instrument juridique contraignant au plus tard fin février 2019...
  • Le rapport (A/HRC/40/48) et le projet d'instrument juridique contraignant...peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/WGTransCorp/Session4/Pages/Session4.aspx sous la rubrique "Documents".
  • Les commentaires et les propositions sur le projet d'instrument juridique contraignant doivent être envoyé au secretariat par courrier électronique ([email protected]) avant le 28 février 2019...

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