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Espagne : Un employeur peut dissimuler des caméras de surveillance sans prévenir ses employés, tranche la Cour européenne des droits de l’homme

Author: Liaisons Sociales (France), Published on: 28 November 2019

« La CEDH valide la vidéosurveillance secrète de caissières de supermarché », 19 novembre 2019

L’employeur peut-il dissimuler des caméras de surveillance lorsqu’il soupçonne ses salariés de commettre des vols ? Pour la Cour européenne des droits de l’homme, les circonstances peuvent parfaitement le justifier. Dans une affaire espagnole tranchée le 17 octobre 2019, qui concernait des caissières licenciées pour avoir participé à des vols de marchandises corroborés par des enregistrements de caméras dont elles ignoraient l’existence, la juridiction européenne a jugé que cette surveillance était proportionnée et légitime. À l’instar de la loi française, la législation espagnole alors applicable imposait pourtant l’information préalable des salariés. Mais, pour la Cour, un impératif prépondérant relatif à la protection d’intérêts publics ou privés importants peut justifier l’absence d’information préalable...

 

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