France : La cour d'appel de Versailles entend les parties dans l'audience d'appel de l'affaire Total en Ouganda

Le 30 janvier 2020, le Tribunal judiciaire de Nanterre s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce pour connaître de l'action intentée par six ONG contre Total pour manquement à son devoir de vigilance dans le projet pétrolier Tilenga en Ouganda.

Le 24 juin 2020 l'audience d'appel sur la compétence s'est tenue devant la cour d'appel de Versailles.

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Author: Sylvie Bukhari-de Pontual, présidente du CCFD – Terre Solidaire, Guillaume Duval, président du Collectif Éthique sur l’étiquette, Luc de Ronne, président d’ActionAid France, Sandra Cossart, directrice de Sherpa, Danielle Auroi, présidente du Forum citoyen pour la RSE et autres, La Croix

La loi française sur le devoir de vigilance est unique au monde...elle entend prévenir et réparer les atteintes aux droits humains et à l'environnement causées par les activités de multinationales françaises où qu'elles aient lieu sur le globe. Une décision du tribunal judiciaire de Nanterre du 30 janvier dernier remet pourtant sérieusement en cause cette loi humaniste et visionnaire...en la renvoyant aux mains du tribunal de commerce...

La décision du tribunal judiciaire...apparaît comme un nouveau frein dans la lutte contre l'impunité des multinationales. Estimant que le devoir de vigilance est assimilable à un acte de gestion de l'entreprise, le tribunal a jugé que le litige ne relevait pas de sa compétence mais de celle du tribunal de commerce...cette décision trahit la philosophie de la loi...le devoir de vigilance a pour objectif de ramener les entreprises dans le champ social et environnemental...envoyer ces litiges devant les tribunaux de commerce reviendrait à considérer ces enjeux comme des conflits purement commerciaux...

Par ailleurs, la légitimité des juges du tribunal de commerce, commerçants élus par leurs pairs, repose sur leur connaissance technique du monde des affaires. Ni cette compétence technique, ni le jugement par des pairs n’ont lieu d’être pour résoudre des litiges impliquant des victimes de violations des droits humains ou de l’environnement...

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Author: Maïa Courtois et Abdallah Hassan, Guiti News

...Depuis leur engagement dans la procédure, des témoins et activistes ougandais subissent menaces, arrestations et intimidations. Certains ont fui leur lieu de résidence pour se cacher, et vivent toujours dans l'inquiétude...Jelousy Mugisha a fait le voyage de l’Ouganda à la France pour être présent, le 12 décembre 2019, au premier d’une série de procès opposant le groupe Total à six ONG. A ses côtés, ce jour-là, un autre témoin : Fred Mwesigwa. Le premier est pasteur, le second agriculteur...Deux jours plus tard, Jelousy Mugisha prend son vol retour. « Quand je suis arrivé dans mon pays, à l’aéroport d’Entebbe, l’office de l’immigration m’a dit que mon passeport n’était pas valable. Ensuite, ils m’ont arrêté. Ils m’ont mis dans une prison, de 10h15 à 19h » , se souvient ce dernier. « J’ai été détenu sans avoir à manger, pas même de déjeuner...

...Les militants et témoins ougandais dénoncent avant tout une mauvaise gestion des dédommagements aux communautés affectées de la part d’Atacama, sous-traitant de Total. Enock*, activiste ougandais membre d’une ONG, résume : « nous pointons de trop faibles compensations financières, un recours illégal à la date limite à partir de laquelle les agriculteurs doivent quitter leurs terres, et des retards dans les paiements ».

Ce 24 juin, la cour d’appel de Versailles doit...soit confirmer la décision du TGI de Nanterre, soit renvoyer le procès en appel « à l’automne ». Tusingwire Benon...espère que l’appel aboutira...« Au début du mois de janvier, j’ai trouvé la police à côté de mon bureau. Depuis, un agent de sécurité régional n’a cessé d’appeler mes deux collègues, en me demandant. Il continue à me chercher encore aujourd’hui, tandis que je me cache », témoigne Enock...

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