Curia Vista - Objets parlementaires: Accès à la justice des victimes de violations des droits humains par des filiales d'entreprises suisses à l'étranger [Suisse]

Author: L'Assemblée féderale - Le Parlement suisse, Published on: 13 September 2012

Les Principes directeurs élaborés par John Ruggie et adoptés en 2011 à l'unanimité par le Conseil des droits de l'homme - donc aussi par la Suisse - affirment le droit d'accéder à la justice et à des réparations pour les victimes de violations des droits humains commises par des entreprises...1. Comment le Conseil fédéral se situe-t-il par rapport à de tels cas, qui constituent un risque de réputation pour la Suisse? 2. Quand l'Etat-hôte d'une multinationale ne garantit pas l'accès à la justice et à des réparations pour les victimes de violations commises par cette entreprise, quelle est selon le Conseil fédéral la responsabilité de l'Etats d'origine? 3. Que propose le Conseil fédéral pour résoudre le manque d'accès à la justice des victimes de violations des droits humains et de l'environnement commises à l'étranger par des filiales d'entreprises dont le siège juridique, l'administration centrale ou le principal établissement est en Suisse?

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