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Procès Ryanair: 225.000 euros d'amende requis

Author: L'Expansion & AFP (France), Published on: 31 May 2013

Une amende de 225.000 euros et la confiscation de quatre avions ont été requises vendredi 31 mai à l'encontre de la compagnie aérienne irlandaise à bas coûts Ryanair, jugée devant le tribunal d'Aix-en-Provence pour avoir enfreint le droit social français sur l'aéroport de Marseille…La justice lui reproche notamment une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, à celui des délégués du personnel, à l'exercice du droit syndical et l'emploi illicite de personnels navigants (non affiliés au régime complémentaire obligatoire de retraite). Au coeur de l'affaire, la base d'exploitation qu'elle avait lancée début 2007 à Marignane, où elle aurait dû appliquer le droit social français à ses salariés selon la justice. Ce qu'elle n'a pas fait, estimant que son activité était seulement temporaire et relevait par conséquent du droit irlandais.

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