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We will soon be updating the site to improve its usability and better serve the thousands of people that use our site to support their work.

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Alex Guy, Digital Officer

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Total lawsuit (re failure to respect French duty of vigilance law in operations in Uganda)

Case profile also available in: Español |

Snapshot:
In 2019, six civil society organisations filed a lawsuit in France against French oil company Total, for allegedly failing to comply with the duty of vigilance law in their mining project in Uganda. Total denies the allegations. The case is ongoing.

 

https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Laurent_Vincenti_Total.jpg

Factual Background

Total, an oil and gas company headquartered in France, is the main operator of a mega oil project in Lake Albert and Murchison Falls, a protected natural park in Uganda. Total plans to drill over 400 wells, extracting around 200,000 barrels of oil per day. A pipeline will be built to transport the oil. Allegedly these operations will impact communities and nature in Tanzania and Uganda.

The start of the project has displaced thousands of people, and plaintiffs claim Total has failed to properly compensate local property owners. They additionally note the plan threatens local biodiversity in the protected park.

Legal Argument

The plaintiffs, six civil society organisations, are bringing the lawsuit under the 2017 French Duty of Vigilance law. This is the first case tested under the new rule. The law requires large French companies to establish and implement “reasonable vigilance measures adequate to identify risks and to prevent severe impacts on human rights and fundamental freedoms, on the health and safety of individuals and on the environment.”

The plaintiffs argue the vigilance plan published by Total is inadequate because it does not reference its Ugandan project and therefore violates the French law. The court will decide whether the corporation should be forced, with potential financial penalties, to review its vigilance plan and acknowledge the impact of its oil activities on local communities and the environment. Additionally, the court may also order Total to take urgent action to prevent further human rights violations or environmental damage.

Total denies the allegations and notes their Vigilance Plan “clearly identifies the risks to human rights, fundamental freedoms, human health and safety, and the environment that could result from our activities.”

Legal Proceedings

On 24 June 2019, as per the duty of vigilance law, the plaintiffs filed a legal notification against Total demanding it revise its vigilance plan and the implementation of that plan for the oil project in Uganda. Total responded by rejecting the charges after the three month legal deadline, allowing the complainants to take Total to court.

On 23 October 2019 the plaintiffs filed a lawsuit in Nanterre, France. They requested the court order Total to conform with the duty of vigilance law and include the environmental and human rights implications of their mining project in Uganda in their vigilance plan.

On 30 January 2020, the court in Nanterre declared itself incompetent to rule on the case involving Total’s activities in Uganda and instead referred the matter to a commercial court. In March 2020, the plaintiffs appealed the decision.

 

New Items

- Oil giant Total’s ‘corporate vigilance’ in Uganda to be vetted by commercial peers, Euractiv, 31 Jan 2020

- Campaign groups accuse Total of breaching French corporate duty law in Uganda, Reuters, 25 Jun 2019


Total

Total's company response, Total, 30 Sept 2019

Friends of the Earth

- French Court declares itself incompetent in favour of Commercial Court in case against Total over alleged failure to respect French Duty of Vigilance law in its operations in Uganda, Friends of the Earth International, 31 Jan 2020

- Historic legal action against Total in France for operations in Uganda, Friends of the Earth International, 28 Oct 2019

- Oil company Total faces historic legal action in France for human rights and environmental violations in Uganda, Friends of the Earth France, 23 Oct 2019

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Author: Sylvie Bukhari-de Pontual, présidente du CCFD – Terre Solidaire, Guillaume Duval, président du Collectif Éthique sur l’étiquette, Luc de Ronne, président d’ActionAid France, Sandra Cossart, directrice de Sherpa, Danielle Auroi, présidente du Forum citoyen pour la RSE et autres, La Croix

La loi française sur le devoir de vigilance est unique au monde...elle entend prévenir et réparer les atteintes aux droits humains et à l'environnement causées par les activités de multinationales françaises où qu'elles aient lieu sur le globe. Une décision du tribunal judiciaire de Nanterre du 30 janvier dernier remet pourtant sérieusement en cause cette loi humaniste et visionnaire...en la renvoyant aux mains du tribunal de commerce...

La décision du tribunal judiciaire...apparaît comme un nouveau frein dans la lutte contre l'impunité des multinationales. Estimant que le devoir de vigilance est assimilable à un acte de gestion de l'entreprise, le tribunal a jugé que le litige ne relevait pas de sa compétence mais de celle du tribunal de commerce...cette décision trahit la philosophie de la loi...le devoir de vigilance a pour objectif de ramener les entreprises dans le champ social et environnemental...envoyer ces litiges devant les tribunaux de commerce reviendrait à considérer ces enjeux comme des conflits purement commerciaux...

Par ailleurs, la légitimité des juges du tribunal de commerce, commerçants élus par leurs pairs, repose sur leur connaissance technique du monde des affaires. Ni cette compétence technique, ni le jugement par des pairs n’ont lieu d’être pour résoudre des litiges impliquant des victimes de violations des droits humains ou de l’environnement...

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Author: Marie-Noëlle Bertrand, l'Humanité

En octobre, plusieurs ONG alertaient l'ONU sur les cas de pressions et de harcèlement exercés par une filiale de Total en Ouganda. Quatre rapporteurs spéciaux se sont saisis de l'affaire, dont la lettre d'allégation adressée à la multinationale vient d'être rendue publique. Michel Forst, rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, est l'un des signataires...

Qu'est-ce qui vous a conduit à adresser cette lettre aux autorités françaises et ougandaises ainsi qu'à Total ?

Michel Forst....Classiquement, nous rédigeons quatre lettres : l’une adressée au pays auquel appartient l’entreprise, une autre au pays où est installée sa filiale, une troisième à ladite filiale et, enfin, une au siège de la société mère. Il s’agit de lettres d’allégation : nous n’accusons pas, mais rapportons, au conditionnel, les accusations portées contre la ou les entreprises par des communautés ou des organisations. Les États et les sociétés ont soixante jours pour répondre...

L'échéance est passée. L'ont-ils fait ?

Michel Forst. Total et sa filiale, oui, nous avons reçu leur courrier le 18 mai. Les deux États, pas encore...

Sur quoi portent les allégations formulées contre Total et sa filiale, et quelle est la teneur de leurs réponses ?

Michel Forst. Il y en a deux. D'abord, Total et Total E&P Ouganda sont accusées par les ONG de ne pas avoir pris en compte l'impact humain et environnemental dans le cadre du projet pétrolier de Tilenga...Ils dénoncent, par ailleurs, le harcèlement dont ont été victimes deux témoins après s'être rendus en France à l'occasion d'un procès engagé en 2019. Tous deux représentant des communautés ougandaises, ils auraient été harcelés, intimidés et même arrêté pour l'un d'entre eux une fois de retour au pays...La maison mère avance, toutefois, que sa filiale Total E&P Ouganda étant néerlandaise, elle n’est pas soumise à la loi française sur le devoir de vigilance...

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Author: Maïa Courtois et Abdallah Hassan, Guiti News

...Depuis leur engagement dans la procédure, des témoins et activistes ougandais subissent menaces, arrestations et intimidations. Certains ont fui leur lieu de résidence pour se cacher, et vivent toujours dans l'inquiétude...Jelousy Mugisha a fait le voyage de l’Ouganda à la France pour être présent, le 12 décembre 2019, au premier d’une série de procès opposant le groupe Total à six ONG. A ses côtés, ce jour-là, un autre témoin : Fred Mwesigwa. Le premier est pasteur, le second agriculteur...Deux jours plus tard, Jelousy Mugisha prend son vol retour. « Quand je suis arrivé dans mon pays, à l’aéroport d’Entebbe, l’office de l’immigration m’a dit que mon passeport n’était pas valable. Ensuite, ils m’ont arrêté. Ils m’ont mis dans une prison, de 10h15 à 19h » , se souvient ce dernier. « J’ai été détenu sans avoir à manger, pas même de déjeuner...

...Les militants et témoins ougandais dénoncent avant tout une mauvaise gestion des dédommagements aux communautés affectées de la part d’Atacama, sous-traitant de Total. Enock*, activiste ougandais membre d’une ONG, résume : « nous pointons de trop faibles compensations financières, un recours illégal à la date limite à partir de laquelle les agriculteurs doivent quitter leurs terres, et des retards dans les paiements ».

Ce 24 juin, la cour d’appel de Versailles doit...soit confirmer la décision du TGI de Nanterre, soit renvoyer le procès en appel « à l’automne ». Tusingwire Benon...espère que l’appel aboutira...« Au début du mois de janvier, j’ai trouvé la police à côté de mon bureau. Depuis, un agent de sécurité régional n’a cessé d’appeler mes deux collègues, en me demandant. Il continue à me chercher encore aujourd’hui, tandis que je me cache », témoigne Enock...

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Author: Elsa Savourey, Herbert Smith Freehills, dans Cambridge Core Blog

La France est au centre de tous les regards alors qu’interviennent les premières mises en demeure et saisines des tribunaux sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance (la « Loi sur le devoir de vigilance » ou la « Loi »)...Le présent article de blog met en lumière certains des enjeux juridiques principaux concernant le déclenchement et la mise en œuvre de ce mécanisme. Ces enjeux présentent un intérêt tout particulier pour les différentes parties prenantes qui pourraient être concernées par tout nouveau cas susceptible d’être initié sur le fondement de ce mécanisme...

Un premier enjeu pour les parties requérantes consiste à identifier les cas et les sociétés qui seront visées par le mécanisme d’exécution...

Deuxième enjeu, le déclenchement du mécanisme d’exécution repose sur les parties ayant un intérêt à agir. Toutefois certaines de ces parties peuvent avoir une capacité financière et opérationnelle limitée, ce qui peut engendrer des difficultés...

Un enjeu connexe porte sur la protection des parties ayant déclenché ce mécanisme...

Du côté des sociétés, le déclenchement du mécanisme d’exécution rend plus tangible la possibilité d’une éventuelle astreinte. Il pourrait dès lors amener les sociétés à appréhender avec plus de sérieux l’établissement et la mise en œuvre effective de leur plan de vigilance...

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Author: Thomas Noirot, Survie

"Devoir de vigilance des multinationales « On demande à des chefs d’entreprises d’être les juges »", 1er avril 2020

Carole Peychaud a été chargée de plaidoyer sur la régulation des multinationales de 2015 à 2018 au CCFD-Terre Solidaire. Cette association a été une des ONG françaises à se mobiliser pour rendre enfin les multinationales responsables des violations des droits humains et atteintes à l’environnement, même lorsqu’elles sont perpétrées par une filiale du groupe à l’étranger, un fournisseur ou même un sous-traitant. Elle a donc été au cœur de la bataille parlementaire qui, après presque 4 ans, a abouti à la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre de mars 2017. Nous lui avons demandé ce qu’impliquait la première décision de justice au titre de cette loi, concernant le méga projet pétrolier de Total en Ouganda...

Donner la compétence de l’évaluation du plan de vigilance des entreprises attaquées aux tribunaux de commerce pose un double problème. D’une part, on se questionne forcément sur la capacité de ces instances spécialisées en droit du commerce à détenir une expertise sur la question des droits humains et de l’environnement. Mais surtout, il existe un risque de partialité de cette justice consulaire : c’est renvoyer les cas relevant de la loi devoir de vigilance devant une juridiction corporatiste, composée de chefs d’entreprises qui font office de juges pour départager, habituellement, des litiges commerciaux. On demande à des chefs d’entreprises de juger d’autres entreprises sur leur prise en compte des droits humains et environnementaux…Or ce sont les organisations patronales qui ont tout fait pour que la loi devoir de vigilance ne voie jamais le jour. Il y a un risque d’entre soi, de justice par les pairs qui peut nuire à la portée de la loi et casser sa philosophie qui reste la responsabilisation des multinationales en cas de violations des droits fondamentaux et l’accès à la justice pour les victimes de ces dommages...

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Author: Amis de la Terre France et Survie

« Affaire Total Ouganda : nous faisons appel dans un contexte de justice au ralenti », 25 mars 2020

C'est une nouvelle étape dans notre affaire contre Total concernant ses activités pétrolières en Ouganda. Malgré la crise sanitaire impactant l'activité des tribunaux en France, avec nos partenaires, nous faisons appel de la première décision rendue en janvier 2020 par le Tribunal judiciaire de Nanterre, qui s'était déclaré incompétent...

...[Il] [a] considér[é] que l’affaire devait être jugée par les tribunaux de commerce. C’est une mauvaise nouvelle car ce sont des tribunaux d’exception, chargés de juger des litiges entre commerçants ou concernant la vie interne des entreprises. Ce ne sont pas des juges professionnels, ce sont des commerçants ou des dirigeants d’entreprises élus par leurs pairs, la logique étant que les commerçants se rendent justice entre eux. Il est donc inconcevable que ces tribunaux soient les plus à mêmes de juger de litiges concernant de graves violations de droits humains et/ou des dommages environnementaux.

Nous avons donc décidé de faire appel de cette décision, qui nous apparaît d’autant plus préoccupante qu’elle pourrait créer une jurisprudence défavorable et impacter les futures actions en justice fondées sur la loi sur le devoir de vigilance des multinationales...

Au vu de l’urgence de la situation en Ouganda, nous demandons donc à la Cour d’appel de juger non seulement la question de savoir quel tribunal est compétent, mais également le fond de l’affaire, c’est-à-dire de trancher si oui ou non Total a violé la loi sur le devoir de vigilance...

 

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Author: Les Amis de la Terre

Le tribunal de grande instance de Nanterre vient de rendre sa décision concernant l'action en référé intentée par les Amis de la Terre France, Survie et quatre associations ougandaises (AFIEGO, CRED, NAPE/Amis de la Terre Ouganda et NAVODA) contre le groupe Total concernant son méga-projet pétrolier en Ouganda. Il s'agit de la toute première décision de justice sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Étonnamment, les juges ont considéré que le dossier ne relevait pas de leur compétence mais de celle du tribunal de commerce. Ils n'ont donc pas examiné les demandes des associations. Les Amis de la Terre France et Survie contestent fermement cette décision qui impacte également négativement toutes les affaires à venir, et envisagent de faire appel. Les associations regrettent qu'il faille donc attendre encore plusieurs mois pour obtenir une prochaine décision alors que les violations aux droits humains en Ouganda continuent...

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Author: Ouest France et AFP

« Activités de Total en Ouganda : le tribunal judiciaire de Nanterre se déclare incompétent », 30 janvier 2020

Six ONG françaises et ougandaises ont attaqué Total sur des projets pétroliers qui comporteraient des risques d’atteintes graves aux droits de l’Homme et menaceraient un parc naturel au cœur de la région des Grands Lacs, en Ouganda.

Ce jeudi 30 janvier, le tribunal judiciaire de Nanterre, qui statuait en référé (procédure d’urgence), a renvoyé l’affaire vers le tribunal de commerce, comme l’avait demandé le géant pétrolier lors de l’audience en décembre.

Dans un communiqué, le tribunal de Nanterre s’est estimé incompétent à juger l’affaire, constatant que l’élaboration et la mise en œuvre du plan de vigilance participent directement du fonctionnement des sociétés commerciales et font partie intégrante de leur gestion...

Il n’y a rien dans ce plan, tout simplement parce que Total veut échapper à ses responsabilités. Il ne met pas de mesures de vigilance, comme ça, il n’a pas à rendre compte de leur mise en œuvre, avait plaidé Louis Cofflard, avocat des demandeurs, à l’audience.

Le plan de vigilance de Total existe, il est adéquat, conforme aux exigences du législateur, avait répliqué Antonin Lévy, avocat de Total. Il y a au sein de Total SA et de sa filiale un suivi complet des droits humains...

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24 January 2020

All Eyes on France - French Vigilance Law First Enforcement Cases (1/2) Current Cases and Trends

Author: Stéphane Brabant and Elsa Savourey, on Cambridge University Press

All eyes are on France as the enforcement mechanism set out in the French Law on the Corporate Duty of Vigilance (the “Vigilance Law”) is now set in motion. The mechanism, which was triggered for the first time in 2019, has now been used in five instances, with two cases so far having reached a court...

The Vigilance Law provides for a twofold judicialisation. First, a remediation mechanism, through civil liability, not yet triggered and not covered in this post. Second, an enforcement mechanism [injonction] to ensure that a company falling within the scope of the Vigilance Law complies with the obligations set forth in this law (the “Vigilance Obligations”). This mechanism can be used, irrespective of whether any actual damage has been sustained...

The enforcement mechanism has been seized by a variety of parties so far...

Their allegations are focused on the impacts generated by the activities of the companies..., and/or that of their subsidiaries abroad ... and that of subcontractors with an alleged established commercial relationship...

[A]ctions show the pro-activity of some entities in using the Vigilance Law as a tool to ensure that businesses have processes in place to respect human rights and the environment and that they “walk their talk”...

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24 January 2020

All Eyes on France - French Vigilance Law First Enforcement Cases (2/2) The Challenges Ahead

Author: Elsa Savourey, on Cambridge University Press

[T]his post highlights some of the main challenges related to the triggering of the mechanism. With new cases likely to be introduced in 2020, these challenges will also be of particular relevance for a number of stakeholders concerned by these future cases.

1. Challenges for the parties...

A first challenge for requesting parties is to identify the cases and companies to be targeted by the enforcement mechanism... [I]t is perhaps surprising that the first enforcement cases targeted companies which already had vigilance plans... This situation may be connected to the difficulty faced by third parties in identifying with certainty which companies fall into the scope of the Vigilance Law...

[T]he triggering of the enforcement mechanism makes the possibility of a potential periodic penalty payment more tangible and could result in companies taking the vigilance plan exercise more seriously... [H]aving better visibility on the actionability of the mechanism should not result in some companies viewing the Vigilance Law purely as a matter of calculated legal and financial risks...

2. Some other challenges relating to the process and substance of the cases...

[I]t is yet to be seen to what extent stage one can allow both the requesting parties and the company involved to actually engage in a constructive two-way dialogue and address issues without having to escalate to stage two of the enforcement mechanism...

[I]t remains to be seen whether the courts will clarify the level of comprehensiveness expected in the vigilance plans...

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