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« J’ai parlé de gens qui meurent, on m’a répondu CAC 40 » : On ne peut pas en rester là !

Elodie Aba, Chercheuse juridique, Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l'Homme, dans Rue 89

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Initialement publié dans Rue 89

« Je souhaite que soient traduits dans la loi les principes de la responsabilité des maisons mères des agissements de leurs filiales à l’étranger lorsqu’ils provoquent des dommages environnementaux et sanitaires », déclarait (PDF) François Hollande le 11 avril 2012 durant sa campagne présidentielle.

En avril 2014, des ONG affirmaient qu’Auchan avait menti à ses consommateurs au sujet des conditions de travail dans ses usines à l’étranger, après la découverte d’étiquettes de sa marque de vêtements In Extenso dans les décombres de l’usine Rana Plaza au Bangladesh, qui s’était effondrée en avril 2013, faisant des milliers de morts et des centaines de blessés.

Auchan a rejeté les accusations. En janvier 2015, la justice française a classé sans suite cette plainte. Aujourd’hui même, la question de la responsabilité des entreprises pour les activités de leurs filiales et leurs sous-traitants suscite un débat animé.

Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme mettent en avant la responsabilité des entreprises pour éviter que leurs activités, y compris au sein de leurs chaînes de sous-traitance, aient des impacts négatifs sur les droits de l’Homme. Ils reconnaissent aussi la nécessité d’un accès effectif aux voies de recours pour les victimes de violations des droits de l’Homme par des entreprises.

En novembre 2013, trois députés français ont déposé une proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises vis-à-vis de leurs filiales et de leurs sous-traitants à l’étranger. Le texte propose de créer une responsabilité civile et pénale pour les entreprises ayant leur siège en France en cas d’atteinte aux droits de l’Homme à l’étranger. Il propose aussi de renverser la charge de la preuve et que ce soit aux entreprises d’établir qu’elles avaient mis en place les mesures de prévention nécessaires en cas d’atteinte aux droits de l’Homme.

Un examen à l’Assemblée le 30 mars 2015

Le 29 janvier 2015, les députés ont choisi de renvoyer le texte en commission afin de le reformuler pour des raisons juridiques et techniques. Un nouvel examen est prévu le 30 mars.

Cette proposition de loi novatrice représente une avancée dans le domaine des entreprises et des droits de l’Homme. Elle ne permettrait plus aux entreprises multinationales de se cacher derrière le voile corporatif ou leurs sous-traitants pour échapper à leur responsabilité en cas d’activités contraires aux droits de l’Homme ou à l’environnement. Selon un sondage (PDF), 76% des Français pensent que « les multinationales françaises devraient être tenues responsables devant la justice des accidents graves provoqués par leurs filiales et sous-traitants. »

Cependant, les organisations patronales ont fait part de leur réserve par rapport au texte et mettent en avant l’existence de chartes éthiques et de codes de bonne conduite pour les entreprises. Elles semblent également y voir un frein à la compétitivité, comme l’illustre cette phrase de Danielle Auroi (EELV), un des auteurs du texte, lors des débats en commission :

« J’ai parlé de gens qui meurent. On m’a répondu CAC 40. »

Pour autant, les entreprises sont de plus en plus scrutées sur leurs performances relatives aux droits de l’Homme. Une loi sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’Homme pourrait s’avérer avantageuse en termes d’image et de réputation, et même attirer des investisseurs et des consommateurs responsables. Une telle loi permettrait aux entreprises d’avoir une certaine sécurité juridique. Faute de loi, les tribunaux auront à trancher au cas par cas, ce qui créera un climat d’incertitude.

Droits sans devoirs pour les entreprises ?

Le refus des entreprises d’être tenues juridiquement pour responsables est paradoxal à un moment où elles cherchent à obtenir davantage de droits et de protection dans les accords commerciaux internationaux. Le texte du traité transatlantique (Transatlantic Trade and Investment Partnership, TTIP) en cours de négociation entre l’Union européenne et les Etats-Unis permettrait aux entreprises de poursuivre un Etat si elles estiment que sa politique gêne leurs activités commerciales. Cette mesure a soulevé beaucoup d’inquiétudes quant à la possibilité pour des entreprises d’empêcher un Etat de passer des lois pour la protection de la santé publique ou de l’environnement par exemple.

Il est désormais temps d’agir pour que les victimes de violations des droits de l’Homme par des entreprises puissent accéder à la justice et obtenir réparation, ce qui est encore difficile en France.

Faute de lois appropriées sur la responsabilité des maisons mères, les victimes et leurs représentants ont poursuivi des entreprises pour « pratique commerciale trompeuse » pour dénoncer la contradiction entre les déclarations publiques des entreprises sur leurs engagements sociaux et environnementaux et la pratique.

Cela a été le cas des plaintes contre Auchan (allégation de production de vêtements au Rana Plaza) et Samsung (allégation de travail d’enfants dans ses usines chinoises), les deux classées sans suite en janvier. Les ONG ont vivement regretté que « [m]algré les faits accablants mettant en cause les sociétés concernées, justice n’est aujourd’hui pas rendue aux victimes » et ont appelé à voter la loi sur le devoir de vigilance pour prévenir de futurs drames sociaux ou environnementaux.

D’actualité dans plusieurs pays

Dans d’autres pays, la question de la responsabilité des entreprises de respecter les droits de l’Homme, même à l’étranger, est d’actualité.

  • En Allemagne, le gouvernement prévoit de réexaminer la législation relative à la responsabilité des entreprises à la lumière du Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’Homme qu’il est en train d’élaborer.
  • En Suisse, l’association Initiative pour des multinationales responsables a lancé une initiative populaire sur ce sujet. A la fin de l’année dernière, le Conseil fédéral a annoncé qu’il rédigerait un rapport sur l’accès à une réparation pour les victimes de violations des droits de l’Homme par les entreprises.

La France a l’opportunité de faire figure de pionnière dans le domaine des entreprises et des droits de l’Homme en imposant un devoir de vigilance aux maisons mères pour les activités de leurs filiales et de leurs sous-traitants à l’étranger pour éviter un nouveau Rana Plaza. Il faut espérer que les députés vont saisir cette chance en proposant un nouveau texte éloquent et non édulcoré en mars.

« On ne peut pas toujours tout contrôler dans la chaîne d’approvisionnement. On demande seulement aux entreprises d’avoir un comportement de “ bon père de famille ”, d’homme prudent et diligent », résumait Olivier de Schutter, professeur à l’Université catholique de Louvain et ancien rapporteur spécial de l’ONU pour le droit à l’alimentation, dans un entretien.