3e session du groupe de travail de l'ONU pour un traité contraignant sur les entreprises et les droits de l'homme (23-27 oct)

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Article
20 October 2017

Le Groupe de travail de l’ONU publie le projet d’un instrument juridiquement contraignant sur entreprises et les droits de l’homme

Auteur: Présidence du groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits humains

« Elements pour le projet d'instrument juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits humains », 29 septembre 2017

 ...[L]’objectif de la présente proposition est de refléter les commentaires des États et d’autres acteurs concernés dans le cadre des sessions évoquées, consacrées à des délibérations constructives sur le contenu, la portée, la nature et la forme de l’instrument international à venir, ainsi que pendant la période intersession. Ce document devrait être considéré comme une base pour des négociations sur le fond en vue d’élaborer l’instrument visant à réglementer, dans le droit international relatif aux droits humains, les activités des sociétés transnationales (STN) et autres entreprises commerciales (AEC)...

...[S]ur la base des délibérations des deux premières sessions, la présente proposition considère que le champ d´application objective de l’instrument juridiquement contraignant à venir devra couvrir l’ensemble des abus ou violations des droits humains résultant des activités des STN et AEC ayant un caractère transnational, quel que soit leur mode de création, de contrôle, de propriété, leur taille ou leur structure...

...[L]es États doivent prendre toutes les mesures nécessaires, notamment l’adoption de mesures juridiques et autres, pour réglementer la responsabilité juridique des STN et AEC dans les domaines administratif, civil et pénal...

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Article
19 October 2017

Défier l’arrogance des multinationales

Auteur: Juliette Müller, Gauchebdo (Suisse)

La campagne pour mettre fin à l’impunité des sociétés transnationales (STN), qui regroupe près de 200 organisations de la société civile, appelle à la mobilisation du 23 au 27 octobre à Genève…Le but: peser sur les débats du Groupe de Travail intergouvernemental de l’ONU chargé de préparer un traité contraignant sur les multinationales et les droits humains, qui se réunit à Genève pour la troisième année consécutive. Celui-ci doit créer une base légale pour rendre les sociétés transnationales responsables des violations des droits humains qu’elles commettent, combat qui va de pair avec celui de la création d’une juridiction internationale qui pourrait les juger.

«Actuellement, ces sociétés échappent trop souvent à toute poursuite judiciaire en raison du manque de volonté politique des Etats et aucun mécanisme international ne permet de les attaquer. Elles bénéficient d’une impunité totale», dénonce Melik Özden, directeur du CETIM…

«Les Etats ont pourtant intérêt à participer car leur rôle s’amenuise de plus en plus face à la puissance des transnationales», souligne encore Melik Özden. Et de rappeler que celles-ci ne se privent pas d’attaquer les Etats via les mécanismes de règlement des différends (tribunaux arbitraux) prévus par de nombreux accords de libre-échange, mécanismes qui ne permettent cependant pas aux Etats de faire de même à l’égard des multinationales, par exemple en cas de violations des droits humains…

[fait référence à Cargill, Chevron, Coca-Cola, Tampa Electric, Valcambi, Vattenfall]

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Article
19 October 2017

Les Etats doivent s’engager dans le processus d’élaboration d’un traité sur les entreprises et les droits de l’homme, déclare la FIDH

Auteur: Fédération internationale des ligues de droits de l’Homme (FIDH)

« Les États doivent s’engager pour un traité historique aux Nations Unies », 19 octobre 2017

Du 23 au 27 octobre se tiendront aux Nations unies à Genève des discussions potentiellement historiques sur un futur traité contraignant toutes les entreprises transnationales à respecter les droits humains. Confrontée à des négociations aux enjeux considérables, la position de beaucoup d’États reste néanmoins toujours inconnue ou hésitante. Pour que les négociations aboutissent, une majorité doit s’engager dès à présent à construire le cadre international qui permettra de lutter contre les graves violations perpétrées par certaines entreprises...

Comme l’a plusieurs fois démontré la FIDH, le système de « régulation douce  » existant jusqu’à présent pour encadrer les activités des entreprises au niveau international s’est montré incapable de prévenir de graves violations des droits humains, d’en rendre les entreprises judiciairement comptables, ou de permettre des réparations acceptables pour les victimes d’abus.

Alors que des États comme la France ont annoncé qu’ils participeraient de manière constructive et pragmatique aux négociations visant l’avènement d’un traité contraignant, d’autres s’y sont déclarés hostiles (USA) ou semblent encore hésiter sur la conduite à tenir, malgré un intérêt prononcé (Union Européenne).

Beaucoup d’États paraissant hésitant, il appartient aux pays leaders de donner l’impulsion nécessaire...

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9 October 2017

La France doit soutenir activement l’élaboration d’un traité sur les entreprises et les droits de l’homme, selon le collectif Ethique sur l'étiquette

Auteur: Collectif Ethique sur l'Etiquette

« Journée mondiale pour le travail décent - A Genève, la France doit soutenir le Traité contraignant sur les multinationales et les droits humains », 6 octobre 2017

Cette année marque le 10ème anniversaire de la Journée mondiale pour le travail décent…[S]elon l’Organisation internationale du travail, dans les pays en développement, le nombre de travailleurs gagnant moins de 2,9 euros par jour devrait augmenter de plus de 5 millions les deux prochaines années ; le travail précaire est une réalité pour 1,4 milliards de personnes, soit 42% des travailleurs.

Le travail décent est un vœu pieux si les acteurs les plus puissants de la mondialisation économique ne sont pas tenus responsables des atteintes aux droits humains fondamentaux, et à l’environnement, que génère leur activité dans le monde…

Le 24 octobre prochain débutera à Genève la 3ème session de négociations autour du Traité contraignant sur les multinationales et les droits humains. La France ne pourra prétendre se soucier de défendre les droits humains que si elle soutient activement l’élaboration de ce traité, et pousse l’Europe à faire de même.

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