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Article

5 Déc 2016

Auteur:
Laurie Caucheteux (Cabinet d'avocats Praetica) dans L'Echo (Belgique)

Belgique : La loi prévoit des sanctions en cas de violation par une entreprise de sa politique de responsabilité sociale

« La responsabilité sociétale des entreprises (RSE), un concept en vogue, une démarche non contraignante », 30 novembre 2016

...La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) permet aux entreprises d’exposer et de défendre volontairement leurs valeurs économiques, environnementales et sociales. Elle ne leur empêche toutefois pas de se dérober à l’emprise du droit...

...Ce concept à contenu variable s’intègre aujourd’hui dans une stratégie marketing car, les entreprises l’ont bien compris, les consommateurs y sont sensibles...

...[L]e code de droit économique [belge] stipule que le consommateur ou l’entreprise...lésés par le non-respect d’une politique RSE d’une entreprise peut s’adresser au Président du Tribunal de commerce compétent pour faire cesser de telles pratiques, alors qualifiées de pratiques commerciales déloyales ou malhonnêtes...

...[O]uvrir la voie à une action en dommages et intérêts. Celle-ci a pour but de réparer pécuniairement le préjudice que l’entreprise a causé en violant sa politique RSE...