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Article d'opinion

21 Jui 2022

Auteur:
Elodie Aba, Business & Human Rights Resource Centre

Les développements législatifs signalent un engagement croissant en faveur de la responsabilité des entreprises en matière de violations des droits de l'homme

BHRRC

Les victimes d'atteintes aux droits de l'homme commises par des entreprises sont confrontées à des difficultés persistantes pour obtenir un recours juridique efficace, tant dans les pays d'accueil que dans le cadre de litiges transnationaux, comme en témoignent notamment la décision de la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire Kiobel c. Shell en 2013 et celles qui ont suivi. Néanmoins, pour contourner ces obstacles à un recours efficace et l'absence de législation sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de l'homme et d'environnement (mHREDD) dans la plupart des pays, les avocats continuent de tester de manière innovante les limites d'une série de lois afin de développer des voies élargies pour la responsabilité des entreprises. Aux États-Unis, par exemple, il s'agit de la Loi sur les Tarifs Douaniers de 1930, de la Loi sur la protection des victimes de la traite de 2000 et de la Loi sur le renouvellement de l'autorisation de protection des victimes de la traite. En France, les avocats ont utilisé les lois interdisant la publicité mensongère pour obliger les entreprises à rendre des comptes sur les violations des droits des travailleurs. Ils ont également utilisé un argument juridique novateur, à savoir la "dissimulation du travail forcé et des crimes contre l'humanité", dans le cadre d'un procès intenté en France à de grandes entreprises de confection de vêtements, accusées d'avoir tiré profit du travail forcé des Ouïgours.

Toutefois, au-delà de ces stratégies juridiques créatives, des cadres juridiques clairs et solides en matière de droits de l'homme sont nécessaires pour garantir le respect des droits de l'homme par les entreprises et l'accès des personnes concernées aux recours. Les développements récents suggèrent que la volonté politique, soutenue par les efforts de la société civile et un nombre croissant d'entreprises, se développe dans un certain nombre de juridictions pour réglementer de manière plus pointue l'approche des entreprises en matière de droits de l'homme par le biais de la législation.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des exemples récents.

Au niveau de l'UE

En février 2022, la Commission européenne a publié sa proposition de mHREDD. Alors que cette initiative tant attendue contribuera à créer des conditions de concurrence équitables dans l'ensemble du bloc régional, la société civile a insisté pour que des changements cruciaux soient apportés afin d'améliorer son efficacité, notamment en renforçant les dispositions relatives à la responsabilité civile des entreprises, en levant les obstacles à l'accès à la justice dans les litiges transnationaux et en complétant la liste des industries dites "à fort impact" pour y inclure des secteurs tels que la technologie.

En outre, la directive relative aux "Actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs" fournira aux consommateurs de l'UE un autre outil puissant pour assurer la responsabilité des entreprises. Cette directive leur permet de déposer des réclamations collectives contre les entreprises, et donc de bénéficier d'une protection accrue au sein de l'UE. Les entités qualifiées autorisées par les États membres peuvent également déposer des plaintes au nom des consommateurs, y compris dans un autre pays de l'UE où la violation de la loi a eu lieu. Selon les avocats, "l'élan général en faveur d'une protection plus stricte des consommateurs et des recours collectifs rend cette législation importante pour les entreprises."

En Amérique du Nord

À la suite des appels lancés par les organisations de la société civile en faveur de l'adoption de la législation mHREDD, la Chambre des communes du Canada a présenté le Projet de loi C-262 en mars 2022. Son objectif est de "prévenir, traiter et remédier aux impacts négatifs sur les droits de l'homme qui se produisent en relation avec les activités commerciales menées par des entités à l'étranger" en procédant à une diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et d'environnement.

Aux États-Unis, deux sénateurs ont récemment introduit l'Alien Tort Statute Clarification Act (ATSCA), en partie pour faire face à l'impact d'affaires telles que Kiobel, Jesner et, plus récemment, Nestlé, qui ont considérablement réduit la portée de l'Alien Tort Statute, permettant aux entreprises d'éviter toute responsabilité pour les violations des droits de l'homme commises à l'étranger. L'objectif de l'ATSCA est donc de faire en sorte que les victimes puissent obliger les entreprises basées aux États-Unis à répondre de leurs violations extraterritoriales des droits de l'homme. La Table ronde sur la responsabilité des entreprises internationales (ICAR) a salué cette proposition, la qualifiant de "pas important vers la garantie de la responsabilité des violations du droit international devant les tribunaux américains".

Toujours aux États-Unis, la Loi FABRIC (Fashioning Accountability and Building Real Institutional Change), qui sera présentée au Congrès, pourrait constituer un outil solide pour la protection des travailleurs du secteur de l'habillement, car elle vise à tenir les marques de mode conjointement responsables des pratiques de travail aux côtés des fabricants. Cette proposition a été considérée comme un grand pas en avant vers la responsabilité des entreprises et "l'orientation ciblée du projet de loi pourrait également placer la barre plus haut en matière de législation dans d'autres pays". Ce projet de loi s'appuie sur des initiatives similaires au niveau des États. À New York, la proposition de loi "Fashion Sustainability and Social Accountability Act" a été introduite pour rendre l'industrie de l'habillement légalement responsable de son impact sur le changement climatique et des violations des droits des travailleurs. En 2021, la Californie a adopté le Garment Worker Protection Act (loi sur la protection des travailleurs de l'habillement) afin d'améliorer les salaires et les conditions de travail dans ce secteur. Elle prévoit également une responsabilité conjointe concernant les salaires impayés entre les "garants de la marque, ainsi que les fabricants et les sous-traitants".

Ces développements législatifs offrent de grands espoirs pour la responsabilité juridique des entreprises et pour que les communautés affectées puissent demander justice. Elles pourraient également ouvrir la voie à d'autres pays ou blocs régionaux pour faire de même.