Bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises : Le Projet Zéro du traité sur les entreprises et les droits de l'homme

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11 December 2018

Bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises - Numéro 29, décembre 2018

Auteur: Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l'Homme

Bienvenue à notre bulletin trimestriel sur la responsabilité juridique des entreprises, qui met en relief un fait saillant tous les trimestres, de même que des développements importants en matière de responsabilité juridique des entreprises...

Thème du trimestre : Le Projet Zéro du traité sur les entreprises et les droits de l'homme

En juillet 2018, le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises dans le domaine des droits de l'homme (GTIG) a publié le premier projet officiel de l'instrument juridiquement contraignant sur les entreprises et les droits de l'homme. Ce « Projet Zéro» et le projet de protocole facultatif publié ultérieurement ont été examinés pour la première fois lors de la 4esession du GTIG en octobre 2018...

Principales préoccupations soulevées dans le cadre du GTIG...

Certains critiques du projet exigent que l'instrument contraignant crée des obligations directes pour les entreprises et implique la responsabilité pénale des entreprises et des individus (le Projet Zéro n'établit que des obligations directes pour les Etats), et qu'il s'applique à toutes les entreprises, y compris celles nationales et publiques (le Projet Zéro s'applique uniquement aux entreprises transnationales). De nombreuses parties prenantes ont souligné la nécessité de définir clairement les droits et la définition des victimes, appelant à l'inclusion de dispositions sur la protection des défenseurs des droits de l’homme, y compris les femmes défenseurs des droits de l’homme, en tant qu'acteurs clés pour la responsabilité des entreprises et pour la protection effective des victimes dans les zones touchées par les conflits, y compris celles sous occupation. Une autre exigence clé est le renforcement de la diligence raisonnable préventive et obligatoire en matière de droits de l'homme et l'amélioration des mécanismes d'application et de plainte pour garantir un accès effectif aux recours pour les victimes de violations des droits de l'homme commises par les entreprises...

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