Canada : Le gouvernement nomme le premier ombudsman pour la responsabilité sociale des entreprises, mais les pouvoirs conférés à ce poste restent inconnus

Auteur: Hélène Buzzetti, Le devoir (Canada) , Publié le: 15 April 2019

« Une gardienne de l’éthique pour les entreprises canadiennes à l’étranger », 9 avril 2019 

Quinze mois après l’avoir promis, le gouvernement canadien a procédé à la nomination d’une ombudsman pour veiller au comportement éthique des entreprises canadiennes actives à l’étranger. Mais les groupes qui réclament un tel surveillant depuis des années sont déçus qu’Ottawa n’ait toujours pas décidé des pouvoirs qui lui seront conférés.

Sheri Meyerhoffer sera la première personne à occuper le nouveau poste d’Ombudsman canadien indépendant pour la responsabilité sociale des entreprises. Avocate spécialisée dans la gouvernance mondiale, Mme Meyerhoffer a fait partie pendant 10 ans d’un groupe de juristes ayant aidé le Népal à élaborer sa Constitution. Elle a été auparavant lobbyiste pour l’Association canadienne des producteurs de pétrole.

Le Canada avait depuis 2009 un conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive. Il occupait la fonction de médiateur entre l’entreprise canadienne et les civils touchés par un projet minier alléguant une violation de droits de la personne. Le tout restait toutefois volontaire. Le nouvel ombudsman pourra entreprendre les enquêtes de son choix et, en théorie, forcer les entreprises récalcitrantes à y collaborer.

Le tout demeure théorique, car les pouvoirs conférés à Mme Meyerhoffer ne sont toujours pas connus. Le ministre du Commerce international, Jim Carr, a commandé un avis juridique externe sur la question, qui doit lui être remis début juin…

…L’industrie aimerait que le mécanisme demeure volontaire.

Sheri Meyerhoffer n’a pas voulu se prononcer sur les pouvoirs qu’elle réclamera. Elle n’a pas voulu dire si elle demanderait le pouvoir d’imposer des sanctions financières aux sociétés fautives.

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