Canada : Le Gvt. crée un Ombudsman indépendant pour s'assurer du respect des droits de l'homme par les entreprises canadiennes opérant à l'étranger

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2 May 2019

Canada: Le Groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme déçu des retards sur la nomination et les pouvoirs de l'Ombudsman indépendant

Auteur: La Presse canadienne

« L'ONU déçue des retards canadiens en matière de responsabilité des entreprises », 30 avril 2019

Surya Deva, président du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, est à Ottawa cette semaine afin de tenter de comprendre pourquoi il a fallu 15 mois au gouvernement canadien pour nommer son tout premier « ombudsman indépendant pour la responsabilité des entreprises ».

M. Deva se dit déçu qu'en annonçant la nomination, il y a trois semaines, le ministre du Commerce international, Jim Carr, ait commandé un nouvel examen juridique, attendu en juin, afin d'évaluer les pouvoirs que devrait avoir cet ombudsman, Sheri Meyerhoffer...

...[L]e Canada a déjà pris du retard par rapport à d'autres pays, tels que la France, l'Allemagne, la Suisse et l'Australie, dans l'adoption de lois visant à améliorer le comportement de leurs entreprises menant des activités à l'étranger, en particulier dans les pays en développement...

Selon M. Deva, le gouvernement canadien doit absolument donner à cet ombudsman le pouvoir de contraindre les entreprises à venir témoigner et à déposer des documents lors des enquêtes, sans quoi la réputation du Canada en tant que leader des droits de la personne sera entachée.

Il critique aussi le fait que le gouvernement ait mis des années à créer ce poste...

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15 April 2019

Canada : Le gouvernement nomme le premier ombudsman pour la responsabilité sociale des entreprises, mais les pouvoirs conférés à ce poste restent inconnus

Auteur: Hélène Buzzetti, Le devoir (Canada)

« Une gardienne de l’éthique pour les entreprises canadiennes à l’étranger », 9 avril 2019 

Quinze mois après l’avoir promis, le gouvernement canadien a procédé à la nomination d’une ombudsman pour veiller au comportement éthique des entreprises canadiennes actives à l’étranger. Mais les groupes qui réclament un tel surveillant depuis des années sont déçus qu’Ottawa n’ait toujours pas décidé des pouvoirs qui lui seront conférés.

Sheri Meyerhoffer sera la première personne à occuper le nouveau poste d’Ombudsman canadien indépendant pour la responsabilité sociale des entreprises. Avocate spécialisée dans la gouvernance mondiale, Mme Meyerhoffer a fait partie pendant 10 ans d’un groupe de juristes ayant aidé le Népal à élaborer sa Constitution. Elle a été auparavant lobbyiste pour l’Association canadienne des producteurs de pétrole.

Le Canada avait depuis 2009 un conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l’industrie extractive. Il occupait la fonction de médiateur entre l’entreprise canadienne et les civils touchés par un projet minier alléguant une violation de droits de la personne. Le tout restait toutefois volontaire. Le nouvel ombudsman pourra entreprendre les enquêtes de son choix et, en théorie, forcer les entreprises récalcitrantes à y collaborer.

Le tout demeure théorique, car les pouvoirs conférés à Mme Meyerhoffer ne sont toujours pas connus. Le ministre du Commerce international, Jim Carr, a commandé un avis juridique externe sur la question, qui doit lui être remis début juin…

…L’industrie aimerait que le mécanisme demeure volontaire.

Sheri Meyerhoffer n’a pas voulu se prononcer sur les pouvoirs qu’elle réclamera. Elle n’a pas voulu dire si elle demanderait le pouvoir d’imposer des sanctions financières aux sociétés fautives.

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18 January 2018

Éthique canadienne à l’étranger: des dents pour l’ombudsman

Auteur: Hélène Buzzetti, Le Devoir (Canada)

..[L]e nouvel ombudsman, qui déclenchera les enquêtes de son choix et aura le pouvoir de forcer les entreprises récalcitrantes à collaborer. Les outils de coercition qui seront mis à sa disposition n’ont cependant pas encore été dévoilés. Ottawa prétend être le premier pays au monde à se doter d’une telle structure.

...L’ombudsman aura le pouvoir, au terme de ses enquêtes, de recommander des compensations financières, des changements de comportements d’entreprise, des excuses. Le tout fera l’objet d’un rapport public.

...Les pénalités prévues en cas de manquement sont les mêmes que sous l’ancien régime : la possibilité qu’Ottawa ordonne à ses missions économiques de ne plus aider l’entreprise fautive, une fin des subventions versées par Exportation et Développement Canada. Mais surtout, l’humiliation publique.

...Une question centrale demeure : à l’aune de quels critères les entreprises canadiennes seront-elles jugées ? Dans bien des pays où sont présentes ces entreprises, les lois sont beaucoup moins strictes.Le ministre Champagne a indiqué que les « principes directeurs » seront rendus publics « assez prochainement ».

...Le mandat de l’ombudsman se limitera aux industries extractive, textile, pétrolière et gazière, mais sera étendu à d’autres secteurs dans l’année suivant son entrée en fonction. L’ombudsman devrait entrer en fonction au printemps, après l’expiration en mars du mandat de l’actuel conseiller.

 L’Association minière du Canada (AMC) appuie la décision d’Ottawa, mais elle déplore le pouvoir de contrainte octroyé à l’ombudsman qui le fait s’éloigner d’un rôle de médiateur.

...Le budget du nouvel ombudsman n’a pas encore été déterminé, ... il pourrait être le double de celui du conseiller actuel, qui s’élève à un demi-million de dollars.

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18 January 2018

Les entreprises canadiennes à l'étranger dans la ligne de mire d’Ottawa

Auteur: Radio-Canada avec La Presse Canadienne

Le gouvernement fédéral va nommer un ombudsman pour s'assurer que les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l'étranger respectent leurs obligations en matière de droits de la personne.

Le ministre [fédéral du Commerce international] a prévenu... qu’Ottawa pourrait interrompre son appui aux entreprises qui commettent des violations. Les sociétés minières, de l’énergie et du textile seront tout d’abord visées. D'autres industries doivent être incluses au fil du temps.

...[I]l a fallu « 10 ans d'action et la mobilisation de plus de 500 000 Canadiennes et Canadiens », pour arriver à la création du nouveau poste.

...Le rôle de l’ombudsman canadien pour la responsabilité sociale des entreprises sera d’abord de résoudre les conflits entre les sociétés canadiennes et les communautés touchées par leurs activités à l'étranger.

...[L]'ombudsman sera aussi chargé de mener des enquêtes indépendantes, de présenter des rapports, de recommander des solutions et d'en surveiller la mise en œuvre.

...Une coalition d'organisations...ont toutefois déclaré que pour être efficace, l'ombudsman devra absolument être indépendant, impartial et transparent. Il devra aussi avoir les ressources nécessaires pour pouvoir enquêter sur les allégations de violation des droits.

...L’ombudsman aura le pouvoir d’émettre des suggestions aux entreprises fautives afin qu’elles procèdent différemment...et il pourra recommander la suspension de leur soutien financier. Il pourrait aussi « se tourner vers les ambassades canadiennes et leur dire d’arrêter de soutenir les compagnies qui ne respectent pas les droits humains », croit [Geneviève Paul. directrice générale par intérim de la section canadienne francophone d’Amnistie internationale]

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17 January 2018

Les communautés affectées par les entreprises canadiennes à l’étranger pourront enfin se faire entendre: le Gouvernement crée un ombudsman pour des droits de la personne

Auteur: Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises

Le Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises (RCRCE) se réjouit de l'annonce faite aujourd'hui par le ministre du Commerce international concernant la création d’un poste d’ombudsman pour les compagnies canadiennes opérant à l’étranger. L'ombudsman des droits de la personne mènera des enquêtes indépendantes sur les plaintes visant les opérations des entreprises canadiennes à l’étranger et rendra publiques ses conclusions portant sur les allégations de préjudice. Son bureau fera des recommandations en matière de réparation; en ce qui a trait à l'admissibilité des entreprises aux services gouvernementaux; et en ce qui concerne la réforme des politiques et des lois.

...« Notre principal objectif en travaillant pour la création de ce bureau a été d'assurer l'accès à la réparation pour les personnes touchées par l'exploitation minière », a déclaré Catherine Coumans de Mines Alerte Canada. 

...« Le RCRCE continuera de travailler avec le Gouvernement afin d’assurer que le nouvel ombudsman des droits de la personne possède l'indépendance et les pouvoirs requis pour garantir sa crédibilité auprès de toutes les parties prenantes, y compris les communautés outre-mer touchées par les entreprises canadiennes », a déclaré Emily Dwyer du RCRCE.

...Un bureau d’ombudsman efficace aidera le Canada à se positionner comme chef de file mondial dans le domaine des affaires et des droits de la personne.

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17 January 2018

Les syndicats saluent l’annonce sur l’ombudsman fédéral pour les droits de la personne

Auteur: Congrès du travail du Canada

...« L’annonce d’aujourd’hui intervient après une décennie de travail acharné par les syndicats et nos alliés et permettra enfin d’assurer que les sociétés canadiennes soient tenues de respecter leurs obligations en matière de droits de la personne à l’étranger », a déclaré Hassan Yussuff, président du CTC. 

Environ 1 500 entreprises canadiennes d’exploration et d’extraction minière exploitent leurs activités dans plus de 8 000 propriétés situées dans plus de 100 pays partout au monde. Nombre d’entre elles ont été accusées de graves violations des droits de la personne...
 
...« Le gouvernement du Canada épaule et soutient activement ces entreprises à l’étranger en leur offrant des prêts, des garanties d’emprunt, de l’assurance-prêt et du soutien commercial diplomatique – toute cette aide devrait dépendre du respect des droits de la personne »
 
Une coalition d’organisations...ont déclaré que pour être efficace l’ombudsman doit :
  • Être indépendant et impartial et n’avoir aucun lien de dépendance avec le gouvernement; 
  • Avoir le mandat et les ressources nécessaires pour enquêter sur les incidents. Cela signifie qu’il doit avoir le pouvoir d’exiger des documents et des témoignages;  
  • Être en mesure de publier ses conclusions et recommandations qui lient les subventions, emprunts, assurance-prêt et autre appui au commerce provenant du gouvernement au respect des droits de la personne; 
  • Être en mesure de surveiller et d’assurer le suivi des recommandations;
  • Être transparent. Pour qu’il soit efficace, les constatations, recommandations, ententes de règlement conclues et orientations proposées de l’ombudsman doivent être accessibles au public.

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