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Code de conduite des entreprises de sécurité privées – Mécanisme de contrôle négocié avec succès
La Charte du mécanisme de gouvernance et de contrôle du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (ICoC)…a été négociée par un important groupe de représentants d’entreprises de sécurité privées, d’organisations de la société civile et d’Etats…Ce mécanisme de gouvernance et de contrôle sera basé à Genève. Il prévoit des fonctions pour la certification des entreprises de sécurité privées, le monitoring et le traitement des plaintes, afin d’assurer la mise en œuvre effective de l’ICoC. Le Code interdit explicitement certaines activités, notamment le recours à la force à l’exception des cas de légitime défense, la torture, la discrimination et la traite des êtres humains…Son objectif est de garantir le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire par les entreprises de sécurité privées. Actuellement, près de 600 d’entre elles ont signé l’ICoC…