Commentaire : Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats protège les investisseurs mieux que les citoyens

Auteur: Mathilde Dupré, Alternatives Economiques (France), Publié le: 14 June 2017

« Arbitrage d'investissement : une justice d'exception au service des multinationales », 8 juin 2017

A l’occasion des négociations menées par l’Union européenne avec les Etats-Unis (TTIP ou Tafta) et avec le Canada (Ceta), les citoyens ont découvert l’existence de l’arbitrage d’investissement, une procédure qui permet aux investisseurs de faire condamner les Etats devant des tribunaux privés, quand ces pays adoptent des règles qui nuisent à leurs intérêts…[L]e mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE ou ISDS en anglais) a été au cœur de la récente vague de mobilisation de la société civile contre ces traités

…[D]es poursuites peuvent être lancées à l’encontre de législations sanitaires, sociales, fiscales ou environnementales…Parmi les cas les plus emblématiques, on recense des poursuites…de Philip Morris en réponse à des mesures de prévention du tabagisme en Australie et en Uruguay, celle de Veolia à l’encontre de la hausse du salaire minimum en Egypte…

Selon les Nations unies, 60 % des cas ont néanmoins conduit à une forme de compensation par l’Etat accusé, du fait d’une décision défavorable du tribunal ou de la conclusion d’un accord transactionnel…

…[L]e simple fait d’être exposé à ce type de recours alimente une forme de frilosité réglementaire…

…Les Etats n’ont en effet jamais déployé les mêmes efforts pour développer et faire respecter les droits de l’’homme, les droits sociaux ou de l’environnement au niveau international. De ce point de vue, les investisseurs sont bien mieux protégés que les citoyens…

[Fait aussi référence à Goldman Sachs, Vattenfall]

 

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Entreprises concernées: Goldman Sachs Philip Morris International Vattenfall Veolia (formerly Vivendi Environnement)