De grands espoirs pour une diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de l'homme en 2020

17/12/2019 - Saskia Wilks, Centre de ressources sur les Entreprises et les Droits de l'Homme

Ces dernières années, le plaidoyer en faveur d'une législation sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de l’homme (HRDD) a connu un nouvel élan. Au niveau international, des efforts sont en cours pour faire progresser les lois sur la diligence raisonnable dans le cadre d'un projet juridiquement contraignant de traité des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme, et de plus en plus de gouvernements adoptent ou débattent de ces mesures réglementaires aux niveaux national et régional (voir notre portail et notre série de blogs).
 
L’heure du changement a sonné : Les faits continuent de prouver que la mise en œuvre de la HRDD par les entreprises est encore faible. L'analyse comparative des entreprises en matière de droits de l’homme en 2019 (Corporate Human Rights Benchmark) a révélé que près de la moitié (49%) des entreprises évaluées ont obtenu un zéro pour tous les indicateurs de diligence raisonnable. À l’exception de quelques leaders, les analyses des entreprises en Europe - dont les 50 plus grandes entreprises finlandaises, les 22 plus grandes entreprises irlandaises et les 20 plus grandes entreprises allemandes - donnent des résultats tout aussi médiocres. Avec la preuve de l'échec de l'adoption d’actions volontaires, il est urgent d'adopter des lois et des règlements pour assurer la mise en place de la HRDD. Cela pourrait grandement contribuer à améliorer la protection des droits de l’homme des personnes affectées par les activités des entreprises dans le monde entier, à garantir l'accès des victimes à la justice et à tenir les entreprises juridiquement responsables en cas d'abus.
 
Dynamique européenne
 
Deux ans après que la France a montré la voie de la législation de la HRDD en 2017 par le biais de la loi relative au Devoir de vigilance, une douzaine de pays européens ont entamé des discussions sur la législation de la HRDD. Plus récemment, un comité d'experts mandaté par le Gouvernement norvégien a élaboré une loi nationale qui permettrait d’établir des obligations contraignantes en matière de transparence et de diligence raisonnable dans le domaine des droits de l'homme, ces obligations étant réservées aux grandes entreprises. Plus important, le débat s'est également élargi au niveau régional. Sous sa présidence de l'Union européenne (UE), la Finlande s'est engagée à promouvoir cet objectif au niveau de l'UE et a tenu des discussions sur la législation de la HRDD lors de sa conférence de haut niveau de l’UE sur les entreprises et les droits de l'homme. Cela est fondamental, car la législation au niveau de l'UE peut contribuer à consolider et à harmoniser les efforts nationaux.
 
La décision du gouvernement allemand quant à l’introduction de cette législation au niveau national est également attendue l'année prochaine, en fonction des résultats d'une enquête en cours évaluant la manière dont les entreprises allemandes respectent leurs obligations de diligence raisonnable. Notre analyse comparative des 20 plus grandes entreprises allemandes, publiée le mois dernier, a révélé qu'aucune d'entre elles ne pouvait démontrer qu'elles satisfaisaient pleinement aux exigences des Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme (UNGP). S'il s'agit là d'une indication des conclusions que l'on peut attendre de l'étude élargie du gouvernement, une loi sur la HRDD devrait être sur le point d'être adoptée, vu l'engagement du gouvernement à envisager des mesures réglementaires dans le cas où la mise en œuvre de la HRDD serait faible dans le pays. Avec la présidence allemande de l'UE prévue en 2020, l'Allemagne a la possibilité de maintenir cette dynamique également au niveau de l'UE. Le ministre allemand du Travail, Hubertus Heil, a déjà déclaré qu'il avait l'intention d'en faire une priorité.
 
La société civile a été l'un des principaux moteurs de ce mouvement à travers des campagnes menées en Finlande et en Allemagne, entre autres pays européens, et plus de 100 organisations et réseaux de la société civile ont récemment rejoint un appel en faveur d'une législation européenne sur la diligence raisonnable.
 
Le rôle des entreprises et des investisseurs
 
Le soutien des entreprises et des investisseurs est essentiel pour donner un signal du marché aux décideurs politiques sur la viabilité et l'opportunité d'une législation sur la HRDD. Les entreprises ont participé à plusieurs campagnes en faveur de la HRDD, notamment en Finlande et en Suisse. Dans le cas de la loi néerlandaise sur le travail des enfants, un groupe d'entreprises, y compris de grandes entreprises néerlandaise telles que Heineken, a envoyé une lettre de soutien au Parlement. Un nombre croissant d'entreprises telles que Daimler, Mars et Nestlé rejoignent les rangs des partisans qui apprécient les normes harmonisées et contraignantes fixées par les gouvernements pour clarifier les attentes, offrir une sécurité juridique et garantir une égalité des chances. Une déclaration en faveur d'une diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de l'homme en Allemagne, publiée par le Centre de Ressources, a été signée par 42 entreprises allemandes.
 
Parallèlement, d'autres entreprises s'opposent farouchement à cette législation contraignante. En Suisse, un groupe de 19 entreprises a été accusé d'avoir fait pression contre une proposition obligatoire de HRDD qui se prépare au Parlement. Cela a suscité une réponse de l'auteur des UNGP, John Ruggie, qui a précisé que de ces lois sont effectivement conformes aux UNGP, malgré les affirmations des entreprises.
 
On reconnaît également de plus en plus le rôle que les investisseurs peuvent jouer en tant que moteur principal et source d’influence pour la HRDD en exigeant l’application de ces mesures aux sociétés dans lesquelles ils investissent. Sous la direction de l'Alliance des Investisseurs pour les Droits de l’Homme, un nombre important d'investisseurs a récemment publié « The Investor Case for Mandatory Human Rights Due Diligence » (Proposition des investisseurs pour une diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de l’homme), invitant les gouvernements à adopter des lois de diligence raisonnable pour faciliter l’évaluation des risques et prévenir les abus.
 
Responsabilité
 
Cependant, la question demeure: comment les lois obligatoires sur la HRDD obligeront-elles les entreprises à rendre des comptes et à offrir un recours efficace aux victimes d'abus liés aux entreprises? En l'absence de mesures rigoureuses de responsabilité, les règlements n'ont aucun effet. La Coalition Européenne pour la Justice des Entreprises (European Coalition for Corporate Justice) soutient qu'une loi devrait au minimum établir « la responsabilité civile des entreprises pour les dommages causés par des entités sous leur contrôle direct ou indirect »  et « permettre aux personnes lésées (...) d'engager une action contre la société mère ». Les lois/propositions existantes ont adopté des approches différentes. Alors que la loi française relative au Devoir de vigilance et la Proposition suisse lient les obligations de la HRDD à la responsabilité (civile) des entreprises, la loi allemande prévoit des sanctions pénales, y compris des amendes et même des peines d'emprisonnement, mais n'offre aucune réparation pour les dommages causés.
 
Le véritable test de ces mécanismes sera leur efficacité dans la pratique. La loi française y est confrontée en premier lieu. En octobre 2019, six ONG ougandaises et françaises ont intenté la première action en justice dans le cadre du règlement contre Total, pour un projet de champ pétrolier en Ouganda, et deux autres sociétés, le Groupe EDF et XPO Logistics, ont reçu une lettre de mise en demeure en vue de respecter cette loi cet automne.
 
Au niveau international, la version révisée du projet de traité contraignant proposé, qui a été publiée en juillet 2019, exige que les États adoptent une législation obligatoire en matière de HRDD (article 5) et comprend des dispositions sur la responsabilité juridique des entreprises pour veiller à ce que les victimes de préjudices liés aux entreprises puissent avoir accès à voies de recours (article 4).
 
Voir au-delà de l'Europe
 
Au fur et à mesure que les débats s'intensifient en Europe, la participation des communautés affectées, des travailleurs et de la société civile du Sud sera essentielle. En faisant entendre leur voix, ils renforcent la nécessité d'une réglementation efficace à l'égard des décideurs politiques. Des organisations de défense des droits de l'homme comme Conectas au Brésil ont également entamé des discussions sur la HRDD obligatoire au niveau national, et le Plan d'action national du Kenya contient une disposition encourageant les organismes compétents à envisager de rendre obligatoire la HRDD. Le mouvement en Europe peut profiter de l'évolution de la situation ailleurs - et vice versa.
 
Les processus aux niveaux national, régional et international sont tous essentiels pour améliorer réellement la vie des populations sur le terrain sans plus tarder. 2020 s'annonce comme une année charnière pour la HRDD obligatoire, non seulement en Europe, mais aussi au-delà.

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