De grands espoirs pour une diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de l'homme en 2020

Auteur: Saskia Wilkes, Centre de Ressources sur les Entreprises et les Droits de l'Homme, Publié le: 17 December 2019

Ces dernières années, le plaidoyer en faveur d'une législation sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de l’homme (HRDD) a connu un nouvel élan...

Deux ans après que la France a montré la voie de la législation de la HRDD en 2017 par le biais de la loi relative au Devoir de vigilance, une douzaine de pays européens ont entamé des discussions sur la législation de la HRDD. Plus récemment, un comité d'experts mandaté par le Gouvernement norvégien a élaboré une loi nationale qui permettrait d’établir des obligations contraignantes en matière de transparence et de diligence raisonnable dans le domaine des droits de l'homme, ces obligations étant réservées aux grandes entreprises...

La décision du gouvernement allemand quant à l’introduction de cette législation au niveau national est également attendue l'année prochaine, en fonction des résultats d'une enquête en cours évaluant la manière dont les entreprises allemandes respectent leurs obligations de diligence raisonnable...

Cependant, la question demeure: comment les lois obligatoires sur la HRDD obligeront-elles les entreprises à rendre des comptes et à offrir un recours efficace aux victimes d'abus liés aux entreprises? En l'absence de mesures rigoureuses de responsabilité, les règlements n'ont aucun effet. La Coalition Européenne pour la Justice des Entreprises (European Coalition for Corporate Justice) soutient qu'une loi devrait au minimum établir « la responsabilité civile des entreprises pour les dommages causés par des entités sous leur contrôle direct ou indirect »  et « permettre aux personnes lésées (...) d'engager une action contre la société mère »... 

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