Responsabilité des cabinets d'audit social : Stratégies juridiques pour réparer des garanties sociales préjudiciables
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Le secteur de l'audit social a fait l'objet, à juste titre, d'un examen de plus en plus minutieux quant à son rôle dans le maintien de la tolérance des abus dans les chaînes d'approvisionnement des entreprises. Il est temps que le secteur de l'audit social soit tenu responsable des déclarations fausses ou négligentes qui cachent la vérité sur les abus commis à l'encontre des travailleurs.
Le bulletin sur la responsabilité juridique des entreprises de cette année explore les opportunités et les défis pour tenir les cabinets d'audit social légalement responsables d’atteintes aux droits de l'homme. Le présent document fournit une analyse juridique des plaintes civiles et pénales déposées à ce jour contre des cabinets d'audit social et des systèmes de certification associés, afin d'explorer les stratégies potentielles en matière de responsabilité. Il décrit la réforme juridique et contractuelle nécessaire pour permettre aux victimes d'abus de chercher à obtenir un accès au recours contre les cabinets d'audit social lorsque les défaillances de l'audit social entraînent un préjudice.
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Les principales conclusions de ce rapport sont les suivantes :
(1) L'engagement de poursuites judiciaires contre des cabinets d'audit social est, jusqu'à présent, une stratégie à peine testée pour créer une responsabilité juridique pour le secteur
Les deux actions en justice intentées à ce jour contre des cabinets d'audit social n'ont pas abouti à une constatation de la responsabilité des auditeurs sociaux. Toutefois, l'issue de ces affaires ne signifie pas que les cabinets d'audit social ne pourraient pas être tenus responsables en vertu des lois existantes. Notre briefing a identifié des stratégies pour la responsabilité des auditeurs sociaux dans le droit de la responsabilité civile, le droit des contrats et dans le cadre de la Loi américaine sur la protection des victimes de la traite ( Trafficking Victims Protection Reauthorization Act (TVPRA) ). Néanmoins, il y a des défis à relever. Les efforts visant à garantir la responsabilité juridique des cabinets d'audit social nécessitent une réforme contractuelle et juridique.
(2) Les plaintes déposées par les consommateurs contre les systèmes de certification pourraient faire de la publicité au "blanchiment éthique" ("fairwashing) d'un système de certification
Un seul procès, dans l'État de Washington aux États-Unis, a été intenté à ce jour contre un système de certification. Les lois relatives à la protection des consommateurs dans certaines juridictions des États américains semblent favorables aux plaintes contre les systèmes de certification. Toutefois, les plaintes des consommateurs ne permettraient pas essentiellement aux travailleurs ou aux communautés concernés d'accéder à un recours juridique.
(3) Les cabinets d'audit social doivent être soumis à la législation obligatoire sur la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et d'environnement (mHREDD)
Les cabinets d'audit social, en leur qualité d'entreprises, doivent être soumis aux lois mHREDD et aux régimes de responsabilité correspondants.
(4) Les audits sociaux et les certifications n'équivalent pas à la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme
La diligence raisonnable en matière de droits de l'homme est fondamentalement différente de l'audit social dans son approche, sa portée et son ambition. Les nouvelles lois et réglementations ne doivent pas assimiler les audits sociaux à la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme, ni les considérer comme un substitut plausible.