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États-Unis : Le défenseur des droits numériques EFF dépose un mémoire amicus curiae devant la Cour suprême plaidant pour la responsabilité juridique des entreprises sur le fondement du Alien Tort Statute

« EFF à la Cour suprême US : les entreprises US complices des violations des droits de l'homme », 23 octobre 2020.

Depuis des années, le défenseur des droits numériques EFF (Electronic Frontier Foundation) a appelé les entreprises américaines qui agissent en tant que « petites aides de la répression » à rendre des comptes. Cette fois-ci, l’EFF a décidé de s’adresser à la Cour suprême des États-Unis. Selon le défenseur des droits numériques, malgré toutes les façons dont la technologie a été utilisée comme une force pour le bien (reliant les gens à travers le monde, donnant la parole aux moins puissants et facilitant le partage des connaissances), la technologie a également été utilisée comme un multiplicateur de force pour la répression et les violations des droits de l'homme...

C’est la raison pour laquelle le 21 octobre 2020, l'EFF a déposé un mémoire exhortant la Cour suprême à préserver l'un des rares outils de responsabilité juridique qui existent pour les entreprises qui aident et encouragent intentionnellement la répression étrangère, le Alien Tort Statute (ATS).

« Nous avons informé la Cour de ce que nous et d'autres avons vu au cours de la dernière décennie : des systèmes de surveillance, de communication et de base de données, pour n'en nommer que quelques-uns, ont été utilisés par des gouvernements étrangers - en toute connaissance de cause et avec l'aide des entreprises américaines qui vendent ces technologies - pour espionner et traquer les militants, les journalistes et les minorités religieuses qui ont été emprisonnés, torturés et même tués.

« Plus précisément, nous avons demandé aujourd'hui à la Cour suprême de statuer que les entreprises américaines peuvent être poursuivies par des étrangers en vertu de l'ATS et traduites en justice pour avoir aidé et encouragé de graves violations des droits de l'homme...

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