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Devoir de vigilance des multinationales : la société civile européenne soutient une loi historique

...l'Assemblée Nationale a adopté la loi sur le devoir de vigilance des multinationales.  En vertu de cette loi, les plus grandes sociétés françaises seront dorénavant tenues d'évaluer et de prévenir les impacts négatifs qu'ont leurs activités sur l'environnement et les droits humains...Nous regrettons qu'un groupe de députés et sénateurs ait immédiatement saisi le Conseil constitutionnel, dans une tentative de la dernière chance d'invalider la loi après avoir perdu la bataille législative démocratique...Celles ayant déjà mis en place des mesures de vigilance ne devraient pas être soumises à la concurrence déloyale d'entreprises irresponsables...La loi contribuera à des conditions plus équitables pour tous...Nous espérons que le Conseil constitutionnel ne s'alignera pas sur les objections d'une minorité de députés et sénateurs à un texte qui est le résultat d'un processus législatif de qualité...La décision du Conseil aura une incidence sur la vie de millions de personnes au sein des filières d'approvisionnement mondiales...

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France : Proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales

France : L'Assemblée nationale adopte la loi imposant un devoir de vigilance aux multinationales pour prévenir les atteintes graves aux droits de l'homme dans l'ensemble de leurs filiales et chaînes d'approvisionnement

France : Réactions à la loi sur le devoir de vigilance des entreprises ; Le Conseil natl. des barreaux et le Forum pour l’Investissement Responsable la soutiennent