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Affaire

Devoir de vigilance : EDF assigné en justice pour ses activités au Mexique

BHRRC Renewable Energy & Human Rights Benchmark Briefing

Le 13 octobre 2020, des représentants d’Unión Hidalgo, de l’organisation mexicaine de défense des droits humains ProDESC et du Centre européen pour les droits constitutionnels et humains (ECCHR) ont assigné EDF devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance des entreprises. Les représentants autochtones et les ONG allèguent qu'EDF n'a pas respecté ses obligations de diligence, et que ses projets éoliens au Mexique ont violé le droit à un consentement libre, informé et préalable des communautés locales.

Il s'agit de la troisième assignation contre une entreprise depuis l'entrée en vigueur de la loi en 2017.

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