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France : Le Sénat vote sur une loi proposant des conventions judiciaires écologiques pour les entreprises reconnaissant leur responsabilité

« Justice environnementale: la balle est au Sénat » 25 février 2020

L’examen, en procédure accélérée, du projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée a débuté ce 25 février au Sénat en séance publique. 

 Le projet de loi créant une juridiction régionale spécialisée dans les atteintes à l’environnement a été à peine modifié. Avant son examen en séance publique, la commission des lois n’a en effet adopté qu’une dizaine d’amendements, tous à la marge, provenant du rapporteur Philippe Bonnecarrère (centriste).

Présenté le 29 janvier en conseil des ministres, le texte crée tout d’abord une juridiction spécialisée dans chacune des 36 cours d’appel, avec des magistrats dédiés. Aujourd’hui, la justice compte déjà deux pôles spécialisés en santé publique, à Paris et Marseille, notamment compétents pour les accidents industriels générant des dommages multiples, comme l’incendie de Lubrizol, et les risques technologiques majeurs. Par ailleurs, la spécialisation d’une juridiction au niveau départemental est déjà rendue possible par la loi de programmation et de réforme de la justice du 23 mars 2019.

Ensuite, le projet de loi prévoit la mise en place de conventions judiciaires écologiques, notamment pour les entreprises reconnaissant leur responsabilité. A noter que les crimes et les délits contre les personnes en sont exclus. «Ce n’est pas une justice au rabais ni une justice rendue en catimini mais à la fois une sanction, une mise en conformité et une réparation», a plaidé la Garde des Sceaux Nicole Belloubet, le 30 janvier à l’Assemblée Nationale. Le montant de l’amende est –pour l’heure- plafonné à 30% du chiffre d’affaires moyen annuel de l’entreprise