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France : Les aides d'État versées aux entreprises pour la relance économique ne sont pas conditionnées au respect des droits humains dénonce une ONG

« PLFR3 : encore une occasion manquée pour le gouvernement de responsabiliser les entreprises (Réactive) », 10 juillet 2020.

Dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificatif, aucune mesure contraignante n'a été adoptée à l'Assemblée pour s'assurer que les entreprises soutenues financièrement par l'Etat respectent les droits humains, ne pratiquent pas l'évasion fiscale et réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre en cohérence avec l'Accord de Paris...Le gouvernement et la majorité ont refusé que les aides d'Etat versées aux grandes entreprises soient conditionnées à la publication d'un plan de vigilance...Une exigence qui semble aller de soi, mais qui est loin d'être respectée puisque ce sont plus de 70 entreprises, sur les 265 recensées, qui ne respectent à priori pas leurs obligations légales en la matière...

Les amendements votés par la majorité démontrent son manque d'ambition à forcer les entreprises à adopter des stratégies sérieuses de réduction des émissions de gaz à effet de serre : champ limité des aides concernées, mécanisme de sanction dérisoire ne concernant que la publication de rapports de performance extra-financière, référence inadéquate à la Stratégie National Bas Carbone pour mesurer la cohérence avec l'Accord de Paris, aucun dispositif du suivi de la mise en œuvre...

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