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France : Une nouvelle législation propose la création de tribunaux de l'environnement dans chacune des 36 cours d'appel

« Des tribunaux spécialisés pour judiciariser davantage les atteintes graves à l\environnement » 4 février 2020

Les ministres de la Justice et de la Transition écologique viennent d'annoncer la création de juridictions spécialisées afin de traiter des cas graves d'atteinte à l'environnement. Actuellement, le contentieux environnemental arrive trop peu souvent devant les tribunaux, ce qui ne permet pas de prévenir suffisamment les préjudices écologiques. Le projet de loi sera discuté au Sénat à partir du 26 février.  

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