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Information judiciaire sur les activités d’une société française pendant la guerre civile en Syrie

Par quatre arrêts rendus sur des pourvois liés à la même affaire, la Cour de cassation apporte des précisions importantes en particulier sur la définition légale de la complicité de crimes contre l’humanité, ainsi que sur le droit d’agir des associations en matière pénale.

Dans ces dossiers, elle juge que :

  •  Seule l’association European Center for Constitutional and Human Rights peut se constituer partie civile et uniquement à l’égard de l’infraction de complicité de crimes contre l’humanité reprochée à la société.
    • La décision de la chambre de l’instruction d’annuler la mise en examen de la société pour complicité de crimes contre l’humanité est cassée ; la chambre de l’instruction, dans une composition différente, devra à nouveau se prononcer sur cette question. 
    • La mise en examen de la société pour financement de terrorisme est confirmée. 
    • La décision de la chambre de l’instruction de confirmer la mise en examen de la société pour mise en danger de la vie de salariés syriens est cassée ; la chambre de l’instruction devra à nouveau se prononcer sur cette question...

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