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Procès

8 Nov 2010

Résumé du procès Anvil Mining (complicité en Rép. dém. du Congo, procédure au Canada)

Statut : CLOSED

Date de l'incident
8 novembre 2010
Inconnu
Community
Location of Filing: Canada
Location of Incident: République démocratique du Congo
Type of Litigation: Transnational

Entreprises

Anvil Mining (part of China Minmetals) Australie Exploitation minière

Sources

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En octobre 2004, la ville de Kilwa en République démocratique du Congo (RDC), a été le théâtre de violents combats entre les forces armées congolaises (FARDC) et un petit groupe de rebelles. Les forces armées ont lancé une attaque pour prendre le contrôle de la ville après un court période d’occupation par les rebelles. Au cours de ces combats, les soldats des FARDC ont commis de sérieuses violations des droits de l’homme contre la population civile, notamment des exécutions sommaires, arrestations arbitraires, des viols et des actes de torture. Des témoins ont affirmé qu’Anvil Mining, qui exploite le gisement de cuivre de Dikulushi dans les environs de Kilwa, aurait fourni un soutien logistique (avions et véhicules) aux forces armées congolaises lors de ces affrontements. Anvil Mining a nié ces allégations.

Procédure au Canada

En novembre 2010, l’Association canadienne contre l’impunité (une association représentant les survivants de l’incident d’octobre 2004) a lancé un recours collectif contre l’entreprise auprès de la Cour supérieure du Québec. Les plaignants prétendaient qu’Anvil Mining était complice des violations des droits de l’homme qui se sont produites à Kilwa en 2004. Fin avril 2011, la Cour supérieure du Québec a jugé la plainte recevable, déclarant que les liens avec le Québec étaient suffisants pour établir la compétence de ce tribunal. Le 1er novembre 2012, la Cour supérieure du Canada a annoncé qu'elle n'entendrait pas l'appel des plaignants.

Articles de presse :

- "Supreme Court won't hear appeal in Congo massacre case", Canadian Press, 1 Nov 2012
- "Congolese raise mining lawsuit in Supreme Court", Canadian Press, 26 Mar 2012
- "Canadian mining company accused of complicity in Congo massacre", Maclean’s [Canada], 8 Nov 2010

Rights & Accountability in Development (RAID), Global Witness, Action Contre l’Impunité pour les Droits Humains (ACIDH), Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme (ASADHO/KATANGA) : 
- [DOC] No justice in Canada for Congolese massacre victims as Canada's Supreme Court dismisses leave to appeal, 1 Nov 2012
- [PDF] Congolese massacre survivors to pursue justice at the Supreme Court of Canada, 31 Jan 2012
- [PDF] “Significant step forward in holding Anvil Mining to account”: Statement by The Canadian Association Against Impunity regarding the ruling of the Superior Court of Quebec, 29 Apr 2011

Documents :

- Supreme Court of Canada Case Information [court documents]
- [FR] Cour d'Appel de Québec: Association Canadienne Contre L'Impunité c. Anvil Mining Limited, 24 janvier 2012
- [FR] Cour Supérieur de Québec: [PDF] Association Canadienne Contre l'Impunité c. Anvil Mining Limited - Jugement, 27 avril 2011

Case Timeline