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Affaire

Résumé procès SNCF (Holocauste)

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Au cours de la Deuxième Guerre mondiale, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), la compagnie ferroviaire nationale française, a transporté 76.000 civils vers les camps de la mort nazis. Des survivants de l’Holocauste ont intenté trois procès distincts contre la SNCF afin qu’elle soit tenue pour responsable – trois aux Etats-Unis et un en France.

Etats-Unis

Abrams c. SNCF

Le 12 septembre 2000, douze survivants de l’Holocauste ont engagé des poursuites contre la SNCF devant un tribunal fédéral américain (affaire Abrams contre SNCF). Les plaignants ont argué que la SNCF avait commis des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, en transportant sciemment des français et d’autres civils européens vers les camps de la mort nazis durant la Deuxième Guerre mondiale. Durant la Deuxième Guerre mondiale, la SNCF était une entreprise privée dont le gouvernement français était actionnaire. La SNCF a invoqué l’immunité souveraine en vertu de la Loi de 1976 sur l'immunité des autorités étrangères souveraines (FSIA), indiquant qu’elle était mandataire du gouvernement français lorsque les crimes présumés ont été commis. La Cour a rejeté le recours en novembre 2001, et en juin 2003, les plaignants ont interjeté appel. Ils ont soutenu que puisque les crimes présumés avaient été commis entre 1942 et 1944, les défendeurs ne pouvaient invoquer la loi de 1976, puisqu’elle n’était pas rétroactive. Le 13 juin 2003, la Cour d’appel a cassé la décision du tribunal inférieur et lui a enjoint de déterminer si la FSIA était rétroactivement applicable. La SNCF s’est pourvue en appel devant la Cour suprême en 2004. La Cour suprême a statué dans une affaire distincte que la FSIA était rétroactivement applicable, et a renvoyé l’affaire Abrams devant la Cour d’appel. La Cour d’appel a classé l’affaire le 9 novembre 2004. En février 2005, les plaignants ont fait appel une dernière fois devant la Cour suprême, mais celle-ci a refusé d’examiner l’affaire.

Freund c. SNCF

Les survivants de l’Holocauste ont engagé un procès similaire, l’affaire Freund contre la SNCF, en mars 2006, demandant la restitution des biens qui leur ont été volés dans les trains en route vers les camps. La cour a conclu que les plaignants n’avaient pas présenté de preuves suffisantes leur permettant de jouir d’une exception à la FSIA et a rejeté l’affaire. En septembre 2010, la Cour d'appel a confirmé ce rejet.

Scalin c. SNCF

Le 16 avril 2015, des descendants de victimes de l'Holocauste ont lancé une action de groupe, à Chicago, aux Etats-Unis contre la SNCF.  Les plaignants accusent l'entreprise d'avoir confisqué et monnayé les effets personnels des personnes déportées vers les camps nazis en train.

France

Le 6 septembre 2001, les victimes françaises de l’Holocauste ont intenté une action similaire auprès du Tribunal administratif de Toulouse, en France. Les plaignants réclamaient une indemnisation et une condamnation solidaire de la SNCF et de l’Etat français pour leurs rôles présumés dans l’internement et le transfert des plaignants au camp d’internement de Drancy à Paris. En octobre 2001, la cour a rejeté l’action en justice et en novembre 2001, les plaignants ont interjeté appel. Le 6 juin 2006, la Cour d’appel s’est prononcée contre les défendeurs, condamnant la SCNF à payer 20.000 € et le gouvernement français 40.000 € en réparation. En mars 2007, la SNCF a fait appel de cette décision. Elle plaida qu’elle exploitait les trains en tant qu’entreprise privée et que le tribunal administratif, qui ne peut juger que les affaires mettant en cause l’administration publique, n’avait pas compétence pour entendre l’affaire. Les plaignants ont argué que le tribunal était compétent pour juger l’affaire dans la mesure où la SNCF était complice des crimes commis par l’Etat. Le 27 mars 2007, la Cour d’appel a invalidé la décision du tribunal inférieur. Le 28 novembre 2007, les plaignants ont interjeté appel devant la Cour de cassation qui a renvoyé l’affaire devant la Haute Cour administrative. Le 21 décembre 2007, la Haute Cour administrative a rejeté l’affaire, jugeant que le tribunal de première instance n’avait pas compétence pour se prononcer sur l’affaire.

En novembre 2010, le Président de la SNCF, Guillaume Pepy, a fait une déclaration publique sur le rôle de la SNCF dans la Deuxième Guerre mondiale, reconnaissant que les trains de la compagnie avaient servi à transporter des personnes vers les camps nazis.

- [EN]“Californian TGV hangs on holocaust record”, Ken Pottinger, French News Online, 31 Aug 2010
- [EN] “Holocaust Survivors Seek Congress’s Help in Court”, James Barron, New York Times, 3 Nov 2008.
- [EN] “French railways win WWII appeal”, BBC, 27 Mar 2007
- [EN] “Deportation: Appeal Court overturns condemnation of French railway operator”, EJ Press, 27 Mar 2007
- [EN] [PDF]“Holocaust Restitution Litigation in the United States: An Update”, Michael J. Bazyler & Kearston G. Everitt, International Civil Liberties Law Report, New York University Press, 2006
- [EN] “Lipietz case: French state and SNCF guilty of collusion in deporting Jews”, Angelique Chrisafis, Guardian [UK], 7 June 2006
- [EN] “Second Circuit vacates dismissal of action against French railroad company”, International Law Update, Issue 3, 2003.

- « Louis Gallois : La SNCF n'est pas responsable de la déportation des Juifs », Communiqué de le Président-directeur général de la SNCF, Le Figaro, 12 juin 2006
- Courrier initial au de la SNCF, région Toulouse, 6 octobre 2001
- Coalition for Holocaust Rail Justice: Litigation Against SNCF & Related Legislation

- [EN] [PDF] Freund v. SNCF, US Court of Appeals for the Second Circuit, 7 Sep 2010 [order upholding dismissal of the case]
- [EN] Abrams v. SNCF, US Court of Appeals for the Second Circuit, 9 Nov 2004 [order dismissing plaintiffs' complaint]
- [EN] Abrams v. SNCF, US Court of Appeals for the Second Circuit Court, 13 June 2003 [order referring case back to district court for further proceedings]
- [EN] Abrams v. SNCF, US District Court for the Eastern District of New York, 5 Nov 2001 [SNCF's motion to dismiss]

- Lipietz c/ SNCF, Alain Lipietz [Tous les dossiers] 2001 – present
- [EN] Lipietz v. SNCF, Anne Witt, as Revised by Vivian Grosswald Curran, June 2006 [Translation of judgment]

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