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Sanofi Pasteur a eu droit à un procès équitable dans l'affaire de la sclérose en plaque après un vaccin contre l'hépatite B, selon la Cour Européenne des Droits de l’Homme

« Sclérose en plaques après un vaccin contre l'hépatite B : La CEDH estime que Sanofi a eu droit à un procès équitable », 13 février 2020

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)...a estimé ce jeudi que la justice française n’avait pas violé le droit de Sanofi à un procès équitable quand elle avait condamné la société à indemniser une femme souffrant de sclérose en plaques après un vaccin contre l’hépatite B.

...Sanofi Pasteur contestait notamment devant la Cour européenne des droits de l’Homme le délai de prescription fixé à 10 ans à partir de la date de consolidation du dommage de la patiente, c’est-à-dire du moment où ses lésions sont devenues permanentes. Cette règle « a rendu l’action imprescriptible dès lors que la maladie à la base du dommage, évolutive de nature, n’était pas susceptible de consolidation », pointait Sanofi

...[E]n 2015, le TGI de Toulouse condamna Sanofi à verser à la malade près de 10.000 euros ainsi qu’une rente annuelle de 5.500 euros.

Sanofi Pasteur déplorait avoir été condamné sur le fondement d’une double présomption de causalité entre la vaccination et les maladies d’une part et la défectuosité du vaccin d’autre part. Le laboratoire se plaignait devant la CEDH que la Cour de cassation ait rejeté sa demande de questions à la Cour de justice de l’Union européenne sur ce dossier, sans indiquer les motifs du refus. La CEDH a jugé la France coupable sur ce point, sans toutefois la condamner à indemniser Sanofi pour dommage moral.