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UE : Le Conseil et le Parlement annoncent un accord renforçant les contrôles à l'exportation des technologies de surveillance

Photo: Canva

"L’Union européenne trouve un accord pour renforcer le contrôle des technologies de surveillance", 10 novembre 2020.

Cela fait plusieurs années que des élus et des organisations humanitaires demandent un plus grand contrôle de la commercialisation des technologies de surveillance, comme les logiciels espions. Lundi 9 novembre, le Parlement européen et le Conseil européen ont annoncé que l’Union européenne (UE) était arrivée à un accord informel pour renforcer les règles d’exportation de ces outils.

Les mouchards, logiciels espions et toute autre technologie de surveillance sont considérés comme des « biens à double usage », c’est-à-dire qu’aux yeux du droit européen, ils ont un usage aussi bien civil que militaire et leur commerce doit être contrôlé, afin d’éviter qu’une entreprise européenne n’exporte de tels outils vers un pays au régime autoritaire. Mais la réglementation européenne, qui n’a pas été mise à jour depuis 2014, est considérée par plusieurs organisations non gouvernementales comme insuffisante pour éviter les dérives...

Les institutions européennes se sont mises d’accord pour renforcer « les obligations » de « transparence » des Etats qui autorisent des entreprises à vendre des technologies de surveillance à l’étranger.

Le nouveau texte européen n’a pas encore été publié, mais les propositions qui ont été formulées par la Commission européenne, puis par le Parlement au cours des nombreuses années de négociation, rappellent l’importance du respect des droits de l’homme comme critère pour accorder ou non une licence d’exportation...

La nouvelle réglementation doit encore être formellement adoptée par le Parlement européen et le Conseil européen...

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