"Affaire Bolloré/Socapalm : la juge tranche en faveur des ONG !", 25 mars 2021

En 2010, Sherpa avait saisi le PCN français de l’OCDE au sujet des activités de la Socapalm – la palmeraie camerounaise de SOCFIN liée au groupe Bolloré – concernant des problèmes sociaux, environnementaux et fonciers portant atteinte aux communautés riveraines et travailleurs. A l’issue de la médiation engagée, Bolloré et Sherpa s’étaient accordées sur la mise en œuvre d’un plan d’action au profit des victimes.

A défaut d’exécution du plan par Bolloré[1], Sherpa et les organisations ReAct, GRAIN, FIAN-Belgium, Pain pour le prochain, SYNAPARCAM, FODER, SNJP, l’Amicale des Riverains d’Edéa et le syndicat SATAM l’avaient assignée pour en demander l’exécution forcée.

Lors de l’audience du 21 janvier 2021, la multinationale affirmait notamment que l’accord issu de la médiation était confidentiel et ne pouvait être produit en justice. A l’inverse, les ONGs soutenaient que, sauf à priver de toute portée les accords issus du mécanisme du PCN, un tel accord ne peut être couvert par la confidentialité lorsqu’il n’a pas été exécuté et qu’il en est demandé l’exécution forcée. 

Elles ont été entendues par la juge, qui a notamment retenu « que le principe de confidentialité n’est à l’évidence pas applicable en l’occurence car il aurait pour effet de réduire à néant ab initio toute demande d’exécution forcée formée par la partie s’estimant lésée »...