142 investisseurs possédant 1,5 milliards de dollars en actifs sous gestion appellent l’UE à créer une directive de diligence raisonnable ambitieuse pour les entreprises financières et non-financières
"Joint statement of support by responsible investors’ organisations for the Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD)", 24 Nov 2022
[Traduction non-officielle]
Aujourd'hui, Eurosif, IAHR et les PRI, soutenus par 142 signataires, ont publié une déclaration de soutien pour une directive européenne ambitieuse et efficace sur la diligence raisonnable en matière de développement durable des entreprises (CSDDD). Avec cette lettre, les signataires appellent à ce que cette directive de l'UE soit une étape transformatrice pour garantir un impact positif tout au long de la chaîne de valeur. Les signataires demandent aussi à ce que les activités économiques liées au marché unique de l'UE soient menées de manière responsable.
Principales recommandations de cette déclaration
- Combler les lacunes de la législation de l'UE en termes d'exigences de diligence raisonnable des entreprises financières et non financières tout au long de la chaîne de valeur
- Élargir le champ des entreprises financières et non financières sujettes au CSDDD
- Clarifier et définir suffisamment les responsabilités des Directeurs pour s'assurer qu'ils supervisent le processus de diligence raisonnable dans leurs sociétés
- Soumettre la rémunération variable des Directeurs à la performance en matière de développement durable en utilisant les facteurs E, S et G pertinents
- Décrire clairement les exigences de plans de transition, qui doivent être alignées avec d'autres exigences de divulgation telles que les normes européennes de déclaration sur le développement durable (ESRS).
Prochaines étapes:
- 30 novembre 2022 – Date butoir pour modifier le rapport de Lara Wolters au sein de la commission JURI du Parlement européen.
- 1er décembre 2022 – Conseil "Compétitivité" où le Conseil devrait déterminer une approche générale
- Mars 2022 – Délai prévu pour parvenir à un accord au Parlement européen