Les cas de violation des droits des travailleurs par les entreprises sont en augmentation. Selon l’Indice des droits de la CSI, 113 pays privent les travailleurs et travailleuses de leur droit de créer ou d’adhérer à un syndicat, contre 106 en 2021. 87 % des pays violent le droit de grève et quatre pays sur cinq bloquent la négociation collective.

Avec l’entrée en vigueur de nouvelles lois, la pression s’est accrue pour que des mesures réglementaires soient prises afin que les entreprises soient tenues responsables des violations des droits de l’homme aux niveaux national et régional.

Les Fédérations syndicales internationales appellent au renforcement des priorités suivantes :

• large champ d’application couvrant tous les droits de l’homme internationalement reconnus, y compris les droits fondamentaux des travailleurs et des syndicats, tels que définis par les normes internationales du travail pertinentes.
• juridiction s’appliquant à toutes les entreprises commerciales, quels que soient leur taille, leur secteur, leur contexte opérationnel, leur propriété et leur structure.
• réglementation extraterritoriale basée sur la société mère et l’accès à la justice pour les victimes de violations des droits de l’homme commises par les sociétés transnationales dans l’État d’origine de ces dernières.
• mesures réglementaires obligeant les entreprises à adopter et à appliquer des politiques et des procédures de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme.
• réaffirmation de l’applicabilité des obligations en matière de droits de l’homme aux activités des entreprises et de leur obligation de respecter les droits de l’homme.
• mécanisme international fort de surveillance et d’application...