Canada : Deux projets de loi déposés au Parlement en vue de consacrer le devoir de vigilance des entreprises et assurer son application
Deux projets de loi d'initiative parlementaire ont été déposé le 29 mars 2022 à la chambre des Communes (la chambre basse du Parlement canadien) visant à protéger les peuples et la planète en consacrant dans la loi nationale la diligence raisonnable des entreprises en matière de droits de l'homme et d'environnement.
La première loi soumettrait les entreprises à l'obligation d'examiner toutes leurs activités commerciales, à identifier les risques réels et potentiels de leurs activités pour les personnes et l'environnement, à adopter des mesures pour limiter ces risques et à garantir des voies de recours aux personnes dont les droits ont été bafoués.
La deuxième loi octroierait les pouvoirs nécessaires à l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises pour remplir son mandat.